De l’agence de communication Idealcom et des distributeurs lors de la mise sous plis, de la location et de l’achat d’adresses, de la distribution postale et tous ménages de mailing adressés et mailing tous ménages.

1 1.1 Conditions générales

1.1.1 Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmations et commandes du distributeur et des contrats qui en découlent. Le mandant accepte les conditions générales de vente et de collaboration dont il déclare avoir pris connaissance. Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

1.1.2 Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux prestations (par ex. adresses, distribution tous-ménages, distribution de mailings adressés, etc.), en complément des présentes CG.

1.2 Validité des contrats

1.2.1 La validité des contrats reste subordonnée à une confirmation écrite. On se réserve le droit de requérir des informations sur la nature du matériel à envoyer avant de confirmer une commande. Le contrat est valable dès la réception d’une confirmation écrite ou orale du mandant.

1.3 Prix et règlement des factures

1.3.1 Les prix des services sont déterminés par les tarifs ou les offres. Toute dérogation doit être confirmée par écrit. Les offres sont calculées selon les tarifs en vigueur à ce moment. Les prix offerts sont garantis pour une période de 2 mois à partir de la date de l’offre. Les factures tiennent compte des quantités définitives ainsi que des travaux exacts effectués.

1.3.2 Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 30 jours. On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG. Les compensations et les retenues sont exclues. Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt (8% l’an) après le 1er rappel.

1.3.3 Les modifications des quantités sur lesquelles s’appuie l’offre ou les modifications demandées a posteriori sur le plan technique peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

1.3.4 Les frais de matériel, frais accessoires et débours ne sont pas compris dans les frais de traitement et sont facturés aux taux applicables selon le catalogue en vigueur au moment de la commande ou de façon forfaitaire d’entente avec le client.

1.3.5 En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

1.3.6 Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

1.3.7 Si l’adresse de facturation et l’adresse de commande ne sont pas identiques, le client est tenu de le signaler  par écrit et sans délai.

1.4 Exécution des commandes

1.4.1 Les offres sont établies avec le maximum de soin et d’exactitude. Toutefois, les quantités figurant dans la documentation sont indicatives et ne lient pas le distributeur.

1.4.2 Les commandes seront exécutées selon les confirmations du mandant. En cas d’inexécution partielle, on effectuera uniquement un complément.

1.4.3 Les intermédiaires passant des commandes sont responsables à leur égard du respect des conditions générales de vente par l’utilisateur final et ont l’obligation d’en informer ce dernier.

1.5 Délais

1.5.1 Les délais confirmés  ne sont pas opposables dans la mesure où le matériel leur est livré aux dates convenues. On ne répond pas des conséquences d’un retard dans l’expédition si celui-ci est le fait d’un fournisseur du client ou de son mandataire.

2.1 Confidentialité

2.1.1 Toutes les informations venant du domaine d’activité du client qui ne sont pas généralement accessibles ou publiques sont traitées de façon confidentielle. On est habilité à utiliser dans le domaine du traitement des données le savoir-faire acquis lors de l’exécution d’un mandat.

2.2 Droits de propriété, d’auteur et d’utilisation

2.2.1 Les droits de propriété, d’auteur et d’utilisation portant sur tous les documents d’organisation et de programme établis le distributeur demeurent au distributeur.

2.2.2 Le client s’engage à ne pas reproduire ni rendre accessibles à des tiers les programmes du distributeur, à l’exception d’une copie de sécurité.

2.3 Protection des données personnelles

2.3.1 La protection des données personnelles recouvre toutes les informations faisant partie de la sphère privée aux termes des dispositions légales officielles ou contractuelles. Toute fourniture ou sélection de données d’adresses répondant à cette définition implique l’obligation d’expédier les envois uniquement par l’intermédiaire du distributeur. Toute communication de ces adresses hors du distributeur, sous quelque forme que ce soit, est prohibée.

2.4 Infractions / Amende conventionnelle

2.4.1 Les adresses fournies par  le fournisseur sont destinées à une utilisation unique, sauf accord préalable pour utilisation multiple. Il est interdit de remettre les adresses à des tiers, de les reproduire sous une forme quelconque, d’y apporter des modifications ou des compléments et de procéder à des comparaisons avec d’autres fichiers.

2.4.2 En cas d’infraction aux dispositions de l’emploi des adresses, en cas d’atteinte aux droits de propriété, d’auteur ou d’utilisation du fournisseur, le client est tenu au paiement d’une amende conventionnelle s’élevant à 10 fois le montant de la facture. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client de l’obligation de respecter ses engagements contractuels et autres.

Le distributeur, fournisseur d’adresses se réserve expressément la possibilité de faire valoir des dommages et intérêts et d’autres droits.

2.4.3 Toutes les autres démarches pour utilisation illicite des données d’adresses communiquées restent expressément réservées.

2.5 Droit de retrait

2.5.1 Le distributeur et l’agence Idealcom sont habilités a à se retirer du contrat avec le client avec effet immédiat sans conséquence financière si l’on vient à avoir connaissance des faits suivants:

– les données d’adresses sont utilisées pour des offres illicites ou contraires aux bonnes moeurs; ou

– le client a enfreint d’une autre manière la réglementation officielle de La Poste et les principes des associations sectorielles compétentes (Association suisse de marketing direct ASMD, Callnet.ch, etc.); ou

– le client est ou devient insolvable après la conclusion du contrat.

2.5.2 Le client est tenu d’indemniser le distributeur et l’agence pour tout préjudice éventuellement subi.

2.6 Motifs d’exclusion

2.6.1 Le distributeur peut exclure les envois ou les distributions qui

– contreviennent à une interdiction légale ou officielle ou aux intérêts du distributeur,

– ont un caractère diffamatoire ou déshonorant,

– ont un contenu pornographique ou choquant de toute autre manière,

– lèsent des personnes ou pourraient les mettre en danger.

2.6.2 Le distributeur a, dans tous les cas, le droit de refuser une offre de distribution ou d’envoi de mailing adressé. Tous les frais et dommages (y compris les dommages patrimoniaux) occasionnés au distributeur  à des tiers par la violation de cette obligation doivent être remboursés.

3.1 Dispositions légales et postales

3.1.1 Le client répond seul du fait que son utilisation des adresses ne porte pas atteinte aux dispositions légales et postales.

3.1.2 Conformité avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD: le distributeur confirme que la conformité des adresses avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD concernant la mention dans l’annuaire téléphonique a été vérifiée au moment de leur remise au client.

3.1.3 Il n’existe pas pour le l’agence Idealcom d’obligation de vérifier le contenu resp.l’étendue (nombres d’unités) du matériel fourni au distributeur  par le client ou par des tiers sur instructions du client, même si le distributeur  assume l’emballage et/ou l’envoi du matériel publicitaire.

3.2 Impression

3.2.1 Les usances de l’industrie graphique s’appliquent aux mandats d’impression.

3.2.2 Si le demandeur fournit du matériel à imprimer, les risques relatifs au résultat de l’impression et aux rebuts sont à la charge du client.

3.3 Frais de port

3.3.1 Si l’envoi est effectué par le distributeur, les frais de port sont directement débités du compte de chèques postaux du client ou directement facturés par la Poste.

Il incombe au donneur d’ordre de prévoir une couverture suffisante sur son compte de chèques postaux. Si l’imputation directe s’avère impossible, le montant requis doit être transféré au distributeur à temps avant la date de l’envoi.

3.3.2 Le distributeur  ne peut être tenu en aucune manière pour responsable des retards d’expédition à cause de la réception tardive des frais de port.

3.4 Caractère contraignant

3.4.1 Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés aux distributeurs.

3.4.2 Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.

3.4.3 Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

3.4.4 Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

3.5 Lieu d’exécution

3.5.1 La commande est réputée exécutée à la livraison au client ou au destinataire désigné par ses soins.

3.5.2 Le distributeur est habilité à faire procéder à la livraison par la Poste ou par un autre transporteur. Dans ce cas, le lieu de la remise à la Poste ou au transporteur est réputé être le lieu d’exécution et les adresses sont transportées aux risques et périls du client.

3.6 Nullité partielle

3.6.1 Si certaines dispositions sont ou deviennent inapplicables ou invalides, cela ne porte pas atteinte à la validité et à l’applicabilité des dispositions restantes.

3.6.2 Dans un tel cas, la disposition non valable doit être interprétée ou complétée en vue de permettre de réaliser autant que possible le but poursuivi par la réglementation.

3.7 Réclamations

3.7.1 Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être communiquée dans un délai de huit jours à compter de la livraison du travail ou de son dépôt à la Poste. Chaque livraison à la clientèle, ou à son mandataire, doit être contrôlée à réception.

3.7.2 Chaque justificatif original d’envois impossibles à distribuer par la Poste (retours) comportant des adresses louées ou vendues par le distributeur est remboursé par celui-ci au prix de CHF 0,30 par adresse, dans la mesure où l’adressage a été effectué correctement.

On entend par «impossibles à distribuer» les références portant les mentions «destinataire inconnu», «raison sociale n’existe plus», «destinataire a déménagé, délai de réexpédition expiré» ou «décédé». Les retours portant la mention «refusé» et «envoi non retiré» sont exclus de manière générale du rachat.

Les justificatifs sont conservés par le distributeur durant une période de 2 mois. Dès lors, les retours postaux, pour autant qu’ils portent le cachet postal et le motif de la non-délivrance, doivent impérativement être retournés au distributeur dans les 6 semaines suivant la remise des adresses au donneur d’ordre resp. après leur remise à la poste.

Si le montant du remboursement est inférieur à CHF 10.00, il est procédé, pour des raisons de coûts, à un crédit pour mandats futurs.

3.7.3 Le mandant n’a aucun droit de changer de prestataire ou d’obtenir des réductions de prix. En cas d’erreurs graves du distributeur, celui-ci remplace la première livraison et livre un nouveau set d’adresses.

3.7.4 Toute demande de compensation est traitée dans le cadre de la loi (CO Art. 100 et 101). Si une compensation devait être versée par le distributeur au mandant, celle-ci s’élèvera au maximum au montant facturé par le distributeur pour les prestations de service effectuées par celui-ci.

3.7.5 Le distributeur ne prend en aucun cas à sa charge les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

3.7.6 Le distributeur n’assume aucune responsabilité pour des erreurs imputables à des fichiers qu’elle aurait acquis à l’extérieur.

4.1 Toutes les opérations juridiques avec le distributeur et tous les litiges contractuels avec le client, le locataire éventuel ou le bailleur éventuel sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

4.2 En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence du distributeur est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’une des clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

4.3 Le distributeur a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.