Créativité illimitée pour votre communication

Conditions générales de vente2024-02-06T18:01:06+01:00
CGV Agence de Communication Idealcom2024-08-15T09:04:13+01:00

Préambule | Conditions Générales (CG)

Lors de la création et de la mise en oeuvre des campagnes de communication, l’agence Idealcom fait appel à un grand nombre d’intervenants externes spécialisés.

Dans ce cadre et pour le compte de ses clients, l’agence Idealcom commande des centaines de prestations, produits et espaces publicitaires en Suisse et à l’étranger.

Depuis sa fondation, l’agence de communication Idealcom, n’a jamais rencontré le moindre litige ni le moindre problème avec ses clients, partenaires et fournisseurs.

Nous remercions ici nos clients, fournisseurs et partenaires pour cette excellente et saine collaboration.

Les conditions générales qui se trouvent sur le site internet d’Idealcom ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.

En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par Idealcom et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.

Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.

Applications / Conditions Générales (CG)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’Agence de Communication Idealcom Gilles Blanchet.

La commande de produits/services à l’agence de communication Idealcom est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires et fournisseurs.

L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente d’Idealcom et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Ces conditions générales sont librement consultables sur  https://www.agence-de-communication.ch/cgv/

Les devis d’Idealcom stipulent d’une manière claire en pied de page :

En validant cette offre par sa signature, le client confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires qui se trouvent à l’adresse internet : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/

Offres | Budgets de communication

À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions des prestations à fournir.

Ces indications lient les parties.

En général, des offres de sous-traitants sont incluses dans les budgets de communication globaux d’Idealcom.

Les offres et les budgets de communication peuvent être sujettes, au moment de l’exécution, à des modifications en cas de variations : de quantités, de zones de diffusion, de temps de travail supplémentaires à fournir ou de tout autre changement non connu au moment de leur établissement.

Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence Idealcom ni ses partenaires et fournisseurs.

Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 60 jours.

Contrat | Mandat

L’agence Idealcom s’engage à réaliser les prestations en communication dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.

Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations sur l’entreprise, les documents, concepts en communication, stratégies marketing, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Prix | Conditions financières

Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus.

Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires des fournisseurs résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.

Les modifications de prix portées à la connaissance d’Idealcom sont annoncées au donneur d’ordre.

– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante : 25% après signature

– Des paiements échelonnés (acomptes) en cours de travaux peuvent être demandés

– Solde à la fourniture de la prestation (net à 10 jours)

Les factures (hors acomptes payables dès réception), sauf arrangement contraire, sont à régler dans un délai de 10 jours.

On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.

Les compensations et les retenues sont exclues.

Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.

Frais de poursuite : si une demande de réquisition de poursuite s’avérait nécessaire, des frais administratifs de CHFR 260.00 HT vous seront facturés en supplément.

Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture d’Idealcom et des prestataires externes mandatés pour la réalisation et la diffusion de sa communication.

Commandes de prestations à des fournisseurs externes par Idealcom

Toutes les commandes de l’agence Idealcom aux prestataires externes se font, en tant que mandataire du client. Au nom, d’ordre et pour le compte du client.

La responsabilité du paiement des prestations commandées sous mandat par Idealcom « Au nom, d’ordre et pour le compte du client » incombe intégralement au client.

En tant que mandataire du client et en commandant d’ordre et pour le compte de celui-ci, en aucun cas, l’agence de communication  Idealcom ne pourra être tenue responsable d’un défaut de paiement du client et aucun montant dû aux fournisseurs externes par le client ne pourra être réclamé à Idealcom.

Les fournisseurs sont responsables d’accepter ou de refuser une commande d’Idealcom d’ordre et pour le compte d’un client. C’est à eux qu’incombe l’évaluation de la solvabilité du client final. En cas de doute, ils peuvent renoncer au travail ou demander d’être payés d’avance.

Le rôle d’intermédiaire d’Idealcom consiste à conseiller et à proposer au client des entreprises qualifiées et spécialisées (photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc.) pour la réalisation de campagnes de communication globales.

Après acceptation du budget global de communication par le client, Idealcom commande les services aux fournisseurs, au nom, d’ordre et pour le compte du client. Celui-ci s’engage librement et contractuellement à payer ces prestataires de services et à appliquer leurs conditions générales.

De ce fait, en cas de litige dans la réalisation des travaux ou des délais non respectés, le client devra se retourner contre l’entreprise responsable desdits travaux.

Pendant la réalisation des travaux, le rôle d’Idealcom consiste à contrôler les prestataires de services et à s’assurer que les travaux correspondent bien à sa commande et au plan de communication, pour le compte du client.

Si pour honorer ses prestations de conseils et de préparation du travail, des prestataires externes choisissent d’octroyer des commissions d’agence à Idealcom, celles-ci appartiennent intégralement à l’agence Idealcom. L’agence n’a pas à informer ses clients et/ou partenaires de l’obtention d’éventuelles commissions d’agence acquises, dans le cadre de son travail de conseil et d’intermédiaire, lors de ses commandes d’ordre et pour le compte de ses mandants.

Bon à tirer, épreuve de contrôle, accord du client

Idealcom et ses partenaires fournissent des épreuves de contrôle (bon à tirer). Le client s’engage à procéder à un examen minutieux de son bon à tirer, de l’entier de son site internet et de toutes les fonctionnalités incluses (modes de paiement et réception des paiements, réception d’email, etc.)  et à l’accepter dans un délai très rapide (souvent quelques heures pour les imprimés et au maximum de 5 jours pour les sites internet) à compter de sa livraison, respectivement à signaler tous éventuels défauts et toutes les modifications qu’il convient d’apporter au bon à tirer (bon à diffuser) afin qu’il l’accepte.

Dès ces modifications effectuées et les éventuels défauts notifiés corrigés, le client accepte tacitement le bon à tirer et donne ainsi son accord ferme pour l’impression et/ou pour la diffusion de sa communication, de son site internet.

En général, le client à droit à 2 rounds de corrections. Après ces deux tours de corrections, les demandes de modifications ultérieures peuvent être payantes et facturées au client. Les corrections d’auteur peuvent aussi être sujettes à facturation.

Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’agence Idealcom et de ses prestataires est dégagée.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne son accord pour l’impression et/ou la diffusion directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.

Les informations contenues dans le bon à tirer (bon à diffuser) et sur sa communication (textes, photos, illustrations, slogans, site internet, etc.) sont de la responsabilité du client.

Il doit les contrôler attentivement (les adresses, les numéros de téléphone, les textes, la mise en page, les images, la conformité avec la législation de son contenu, moyens de paiements, réceptions effectives des paiements d’e-shop, fonctionnalités complètes de son site, réception des emails, etc.) et son accord pour l’impression et la diffusion est la confirmation que tout est en ordre pour lui, qu’il a fait un contrôle minutieux et que le produit livré par Idealcom et/ou ses partenaires est exempt de tous défauts. Cela décharge l’agence Idealcom et ses éventuels partenaires de toutes responsabilités ultérieures et l’agence peut procéder à l’impression et/ou à la diffusion de la communication du client.

L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, problème de mise en page, inadéquation avec la législation, etc.) problèmes techniques, pannes ou défauts constatés après l’acceptation du bon à tirer (bon à diffuser), l’impression et/ou la diffusion et qui n’auraient pas été notifiées par le client au moment du bon à tirer.

Aucun dédommagement ne peut être exigé pour des erreurs ou défauts, quelles qu’ils soient, qui n’ont pas été notifiés par écrits par le client au moment du bon à tirer et qui sont constatées après l’impression ou la diffusion de la communication.

Délais de livraison

Les délais de livraison qu’ils soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.

L’agence de communication Idealcom fait tout son possible pour offrir des délais de livraison le plus courts possible, néanmoins il faut que les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’agence n’est pas responsable des retards dus au client.

Les délais étant donnés à titre indicatif, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Idealcom, ni exiger d’éventuels dédommagements.

Si le client refusait de fournir les éléments essentiels demandés (codes d’accès, logo, textes, images) ou qu’il ne validait pas son « bon à tirer » dans un délai raisonnable (de quelques heures à 5 jours), sa communication lui sera délivrée sans ces éléments et sans sa validation et facturée. Dès lors, le client s’engage à payer la totalité de la prestation, net à 10 jours.

Conservation des Travaux | Archivage données

Sauf convention contraire écrite, l’agence Idealcom et ses partenaires, ne sont pas tenus d’archiver, de conserver et/ou de restituer aux clients les travaux et les réalisations, les données et leurs supports, les outils, programmes et tout autre moyen de production ou de réalisation (fichiers, images, images ou vecteurs achetés pour le client, films, documents électroniques, fichiers d’impression, fichiers de montage, etc.).

Seuls le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande dans un laps de temps raisonnable (au plus tard 3 mois après la livraison de sa réalisation). Sachant qu’Idealcom et ses partenaires n’archivent pas les données des clients, mais peuvent les conserver à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie pour le client.

L’agence Idealcom et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de perte de données des clients ainsi que de leurs réalisations, suite à une panne de serveurs et/ou de disques de stockage.

Prestations de référencement

Dans le cadre de ses services pour améliorer la visibilité de votre site internet sur les moteurs de recherche, Idealcom effectue de nombreuses opérations dans le code de votre site et intervient sur des sites externes.

Ce travail permet d’optimiser le référencement de votre site  et améliore sa visibilité sur les moteurs de recherche. Néanmoins, les algorithmes de ces moteurs de recherche changent continuellement, raison pour laquelle il est impossible de garantir au client une position avec un mot-clef donné ou de prévoir, à l’avance, le résultat de ce travail de référencement avec certitude.

L’agence de communication Idealcom ne peut pas être tenue responsable en cas de désindexation de votre site internet ni d’éventuelles pertes de positions (régression).

Dans le cadre d’un mandat de référencement, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de pénalités subies par votre site internet sur un moteur de recherche et des pertes que cela pourrait engendrer.

Vous acceptez que votre site internet puisse se retrouver référencé dans des sites que vous n’avez pas choisis et vous ne pouvez pas nous demander de l’en retirer. Nous ne positionnons pas les sites des personnes ou entreprises qui font,  feront ou souhaitent faire du référencement pour des tiers.

En mandatant Idealcom pour le référencement de votre site internet, vous vous engagez à ne pas faire de référencement pour des tiers et à ne pas transmettre nos méthodes de référencement à des agences extérieures.

Maintenance mensuelle de votre site internet

Dans le cadre de maintenance mensuelle de votre site internet vous bénéficiez d’un contrat annuel (12 mois).

Ce contrat est résiliable par courrier recommandé, reçu par l’agence au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle.

Sans réception d’une résiliation, votre contrat de maintenance sera renouvelé tacitement d’année en année.

En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Idealcom, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

La maintenance de votre site internet consiste à mettre régulièrement à jour la dernière version de WordPress, les extensions (plug-in) ainsi que votre thème (si vous avez accès à ces mises à jour de thème). Ces mises à jour permettent de maintenir votre site « up to date ». Le fait de mettre régulièrement à jour peut éviter des piratages et des hacking de votre site, mais elles ne le garantissent en aucun cas*.

*EN CAS DE PIRATAGE/ HACKING | PANNE
Le rétablissement en cas de panne de votre site internet et la protection de votre site et de son hébergement ne sont pas inclus dans ce contrat. En cas de hacking, piratage, panne du site, nous mettrons en oeuvre des ressources techniques (développeurs) afin d’essayer de rétablir la situation (hors pannes provenant de l’hébergeur). Ces travaux sont facturés en sus après avoir été commandés par vos soins.

Informations

Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique au programme ou à tout autre bien ou service, conseil, produits fournis par Google, Facebook, LinkedIn, Instagram, PayPal, PrestaShop, WordPress, Idealcom ou ses partenaires. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicites ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). Ni l’agence Idealcom, ni Google, ni Facebook, ni PrestaShop, WordPress, PayPal, ou les partenaires d’Idealcom n’accordent de garantie concernant les programmes, les services, les conseils, recommandations ou leurs résultats. Dans la plus grande mesure légalement possible, les plateformes internet et Idealcom excluent toute obligation d’informer le Client au sujet de défauts ou d’erreurs pouvant survenir.

L’agence Idealcom et ses partenaires doivent avoir accès aux informations du client (statistiques, Google Analytics, scripts sur le site, données diverses, accès au site internet du client, accès aux réseaux sociaux, etc.). Toutes modifications de l’accès à ces informations par le client ou un tiers nécessitent que le client informe au préalable Idealcom par écrit et que l’accord d’Idealcom lui soit accordé. En tous les cas, toutes modifications de l’accès à ces informations (suppression de compte, changement de rôle, modification du fonctionnement des scripts, etc.), de leurs paramètres ou de la suppression des accès par le client ou des tiers contreviennent à nos conditions générales et, de fait, exonère l’agence Idealcom et ses partenaires de toutes responsabilités ou demandes.

Les plateformes, Google, Facebook, WordPress, l’agence Idealcom et ses partenaires ne prennent en aucun cas à leur charge les préjudices commerciaux que l’agence Idealcom ou ses partenaires auraient créés en fournissant leurs services, programmes, produits, conseils et recommandations. L’agence Idealcom et ses partenaires ne peuvent pas être poursuivis juridiquement pour aucun préjudice commercial ou demande de dommages et intérêts consécutifs à la fourniture, sans garantie, de leurs produits, programmes, conseils et services. Par ailleurs, ils excluent toutes demandes de dédommagement ou toutes autres prétentions de quelques sortes que ce soit de la part du client ou de ses affiliés, mandataires et partenaires.

Droits d’auteur | Copyright

Les droits d’auteur pour des prestations de création, d’achat et de locations d’images, de film et d’illustrations, de location d’adresses ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.

Les images, illustrations, sons et les films achetés sur des banques d’images ou à des photographes ont des droits d’utilisations limités. Dans le majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas utiliser ces images, films et illustrations pour un autre usage que celui initialement prévu par l’agence Idealcom et le client lors de l’achat/de la location de ces éléments.

Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’agence de communication Idealcom et des propriétaires des droits d’auteur.

Lorsque que le client fournit à l’agence Idealcom des éléments graphiques ou demande à l’agence de reprendre des images, des vidéos, textes et audios sur son site internet, page Facebook, Instagram ou de tout autres plateformes, cela sous-entend que ces éléments, mis à disposition par le client pour les créations et la diffusion, sont libres de tout droit d’utilisation, de droit d’auteur, de diffusion et/ou que ces droits sont accordés au client ou qu’ils sont de sa responsabilité propre. En aucun cas, Idealcom ne peut être tenu de violation de droits d’auteur.eurs, de copyright d’éléments mis à disposition par le client qui en est seul responsable.

Publicité sur internet | Google Ads, Facebook, Linkedin, Instagram

Dans le cadre de la création de campagnes Google Ads et Facebook Ads, votre compte Google Ads et Facebook Ads seront obligatoirement inclus dans les multicomptes d’Idealcom.

Pour une meilleure optimisation de votre campagne, nous vous conseillons d’intégrer Google Analytics à votre site internet.

Il est souhaité que votre compte Google Analytics soit partagé avec Idealcom afin d’améliorer les résultats de vos campagnes publicitaires sur internet.

Idealcom ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non-diffusion.

Contrats de gestion, maintenance et optimisation mensuelles des campagnes digitales et sites internet

Dans le cadre de la gestion et l’optimisation  mensuelle de vos campagnes digitales et des contrats de maintenance de votre site internet. Par exemple Google Ads, Google Display, Instagram, Linkedin ou encore Facebook vous bénéficiez d’un contrat annuel (12 mois).

Ce contrat est résiliable par courrier recommandé, reçu par l’agence au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle.

Sans réception d’une résiliation, votre contrat de maintenance, de gestion et d’optimisation sera renouvelé tacitement d’année en année.

En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Idealcom, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance, elles doivent être payées en une fois et à 10 jours, dès réception de la facture de solde pour résiliation.

Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales.

En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le client ou par un tiers mandaté par le client, notre responsabilité sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.

Forfaits mensuels de consulting en communication et marketing

Dans le cadre de votre forfait mensuel de consulting en marketing et communication, vous bénéficiez d’un accompagnement selon un nombre d’heures défini par mois.

Ce contrat est résiliable uniquement après les deux premiers mois de consulting, par courrier reçu par l’agence au plus tard 2 semaines avant l’échéance des 2 mois.

Sans réception d’une résiliation, votre contrat de forfait mensuel de consulting en communication et marketing sera renouvelé tacitement de 2 mois en 2 mois.

En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Idealcom, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance (fin de la période en cours de deux mois).

Refus de prendre livraison des produits

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’agence de communication Idealcom est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

Banner(s), texte(s), plug-ins Cookies et système(s) web de conformité LPD Suisse et RGPD Europe (Loi sur la protection des données).

Idealcom peut vous proposer d’installer des systèmes et/ou des plug-ins sur votre site internet, application web, newsletters, formulaires de contact, etc. qui permettraient de vous aider à mettre votre site internet et vos outils digitaux en conformité avec les lois de protection des données en vigueur (LPD Suisse e RGPD europe). L’agence peut également vous proposer et intégrer sur vos plateforme des « modèles de textes types » tels que des textes de « Politique de confidentialité », ou de « Politique de Cookies », etc. Veuillez prendre note que l’agence vous fournis et installe ces modèles de textes, les systèmes et les plug-ins précités sans aucune garantie qu’ils respectent à 100% les lois en vigueur et sans aucune garantie qu’ils soient conformes à votre situation légale personnelle. En tout les cas et pour toute commande à Idealcom, le client est seul responsable quant au fait que la solution proposée est conforme à ses besoins et aux législations en vigueur. En cas de doute, il doit impérativement contacter un juriste et faire auditionner les éléments fournis et mis en place par Idealcom afin d’être certain que les systèmes, textes, et plug-ins sont 100% conformes au droit pour son entreprise et sa situation personnelle.

Le plug-in de consentement aux cookies que nous installons (un des leaders du marché) est mis à jour pendant 1 année par le développeur. Après 1 année le plug-in fonctionne mais n’est plus mis à jour sans prendre un nouvel abonnement. Néanmoins si le développeur du plug-in change ses conditions, le plug-in pourrait arrêter d’afficher la banner de consentement sur votre site. Si vous souhaitez recevoir des mises à jour, après 1 année d’utilisation, il faudra prendre un nouveau plan payant en contactant l’agence. Vous êtes responsable de votre plug-in et vous vous engager à faire un contrôle périodique du bon fonctionnement de votre plug-in et de l’affichage du banner de consentement. En cas de dysfonctionnement, veuillez avertir l’agence Idealcom qui trouvera une solution avec vous.

Idealcom n’a pas de juriste dans son équipe et ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par une non-conformité aux lois sur la protection des données. En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’un litige concernant une non-conformité aux lois sur la protection des données. Le client décharge l’agence Idealcom Gilles Blanchet de toutes responsabilités présentes et futures concernant sa conformité aux lois sur la protection des données . Par sa commande, il déclare dégager de toute responsabilité de quelque nature que ce soit ou de dommages, sans aucune exception ni aucune réserve Idealcom Gilles Blanchet et il renonce ainsi à faire valoir toute prétention à l’encontre d’Idealcom et ses éventelles partenaires.

Contenus, légalité et droits

Les contenus, y compris ceux réalisés par Idealcom, appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, dentistes, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

Idealcom ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client, ni d’éventuelles violation des droits d’auteurs (copyright). Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle.

C’est le client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont libre de droits (copyright) et en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche.

Idealcom décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des clients.

Idealcom ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques.

En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses clients.

Propriété des données et droits d’auteur du client

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.

À moins d’une convention contraire, l’agence Idealcom n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Droit de reproduction des éléments du client

La reproduction, la diffusion et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles et autres, remis à l’agence Idealcom par le client ou obtenus par l’agence sur les réseaux sociaux, site internet ou autres du client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits d’auteur et de reproduction nécessaires; cela est présumé.

Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

Réserve de propriété

Le client accorde à l’agence Idealcom le droit de faire figurer son nom / son logo et/ou la mention « Réalisation: www.idealcom.ch » et des liens internet sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur ses propres sites.

Le client est propriétaire du site Internet, de l’application web et de sa communication (hors fichiers de travail)  à partir du moment où le 100% des factures est réglé.

Dans le cas contraire, Idealcom et ses éventuels prestataires restent les uniques propriétaires du site développé, des fichiers d’impression et de toutes les créations, jusqu’au paiement total de la prestation.

Matériel de création, fichiers informatiques

L’agence Idealcom n’a aucun problème avec le fait de remettre au client les fichiers PDF d’impression créés pour lui. Pour des raisons de secrets de fabrication, de non-divulgation du savoir-faire et de copyright les fichiers de travail ne sont pas fournis au client (par exemple les fichiers Indesign, Illustrator ou Photoshop).

C’est pourquoi (sauf arrangement écrit contraire), les moyens de créations et tous les fichiers informatiques acquis et créés par Idealcom ou ses prestataires (Supports de données, données électroniques, esquisses, fichiers de travail, fichiers informatiques, etc.) restent la propriété d’Idealcom et/ou de ses prestataires externes.

Les PDF d’impression sont livrés au client. Les fichiers de travail servant à créer les fichiers d’impression ou images n’appartiennent en aucun cas au client.

Si le client souhaite recevoir des fichiers de travail, il doit en faire la demande, par écrit, à Idealcom au plus tard 3 mois après la réception de sa réalisation. Sachant qu’Idealcom et ses partenaires n’archivent aucune donnée, ni travaux des clients, mais peuvent les conserver, à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie de conservation ou de restitution pour le client.

Au cas par cas et sans aucune garantie, l’agence de communication Idealcom et ses éventuels prestataires externes décideront si des fichiers de travail existent et s’ils peuvent être vendus au client. L’achat de ces fichiers de travail et du savoir-faire, les prestations de recherche, de désarchivage et de transmissions de fichiers sont payants et à la charge du client.

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (corrections d’auteur, demandes supplémentaires, augmentation de la quantité, etc.) seront facturés en plus.

Tolérances usuelles des arts graphiques

Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.).

Toutes les tolérances imposées à l’agence Idealcom par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.

Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un fournisseur, d’un support et/ou d’un système choisi et imposé par lui.

Livraison en plus ou en moins

Sauf accord préalable entre l’agence Idealcom et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.

La quantité effectivement livrée sera facturée.

Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’agence Idealcom ne doit pas livrer, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.

Conservation et archivage des documents

Sauf accord écrit explicite, l’agence Idealcom et ses partenaires ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.

Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Idealcom ni par le concepteur Internet.

L’agence Idealcom et ses partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le client.

Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.

Résiliation du contrat

Idealcom se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Concernant la gestion et l’optimisation mensuelles des campagnes digitales, en cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Idealcom, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

Le client peut demander la résiliation de son contrat moyennant paiement de toutes ses obligations financières ainsi que des heures déjà effectuées au titre de la réalisation et de la mise en oeuvre de sa communication.

Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Idealcom.

Réclamations

Les produits et services livrés doivent être contrôlés à la réception par le client et/ou lors de son bon à tirer (bon à diffuser). Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, dans les 8 jours après réception de la marchandise ou sa diffusion, faute de quoi les services et/ou les produits livrés sont considérés comme conformes et sans aucun défaut.

L’agence Idealcom ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

Caractère contraignant

Les présentes CG et celles des prestataires mandatés pour la réalisation de la communication du client sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Idealcom et à ses partenaires et fournisseurs.

Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG d’Idealcom et de ses fournisseurs.

Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

Reconnaissance lors de la commande

Une commande à l’agence Idealcom confirmée oralement ou par écrit par le client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.

Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5) 

Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

For juridique/Tribunaux

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’agence Idealcom pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence Idealcom concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.

Toutes les opérations juridiques avec l’agence idealcom et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’agence Idealcom est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’une des clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.

L’agence Idealcom a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

CGV Création de sites internet, hébergement et applications web2023-08-30T16:21:40+01:00

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente de l’agence de communication Idealcom et de ses éventuels partenaires spécialisés lors de la création de sites internet, d’animations internet et d’applications iPhone et Android s’appliquent en plus de ceux stipulés ci-dessous.

Modalités Commerciales

Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’Agence de Communication Idealcom Gilles Blanchet.

La commande de produits/services à l’agence de communication Idealcom est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires et fournisseurs.

L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente d’Idealcom et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/

Les devis d’Idealcom stipulent d’une manière claire en pied de page :

En validant cette offre par sa signature, le client confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires qui se trouvent à l’adresse internet : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/

Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

1. Prestation de l’agence Idealcom

1.1. Conception du site Internet 

L’agence de création internet s’engage à concevoir le site internet selon le descriptif de l’offre transmise au client.

Le Client devra communiquer à l’agence Idealcom toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.

L’agence de communication Idealcom Gilles Blanchet procède à la mise en ligne du site Internet selon le descriptif précis de son offre validée et acceptée par le client.

1.2. Corrections 

L’agence de création internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques au moment du bon à tirer fourni par l’agence (bon à diffuser). Le client valide alors dans un délai de maximum 5 jours les corrections effectuées et donne son OK final à la diffusion du site par écrit (sans validation écrite, les corrections et le bon à tirer sont considérés comme acceptés tacitement après ce délai).

Après acceptation par le client du bon à diffuser (voir clause 1.3), l’agence de conception internet Idealcom peut mettre en ligne le site. Elle n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs ou défauts (orthographiques, moyens de paiements, réception de paiements, problèmes techniques, pannes, problème d’images, etc.) non notifiés par le client lors de son bon à tirer (bon à diffuser).

Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.

1.3. Acceptation, bon à tirer, accord pour la diffusion

Le Client s’engage, avant la diffusion (la livraison) du site en question et dès la réception du bon à tirer à procéder à un examen minutieux de son site internet et l’accepter dans un délai de 5 jours maximum à compter de l’envoi du bon à tirer (bon à diffuser), respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter ou les éventuels défauts à rectifier sur le site prêt à être livré (diffuser)dans un délai de 5 jours maximum à compter de l’envoi du bon à tirer.

Dans ce cadre, l’agence de communication Idealcom Gilles Blanchet et ses partenaires fournissent l’URL du site à contrôler par email (bon à tirer ou bon à diffuser). Le client s’engage à procéder à un examen attentif de son bon à tirer, de l’entier de son site internet et à tester toutes les fonctionnalités incluses (par exemple en testant les modes de paiement électroniques et la réception desdits paiements, la réception d’emails des formulaires de contact et le bon fonctionnement de tous les systèmes et de tous les services inclus, etc.)  et à l’accepter dans le délai imparti à compter de l’envoi du bon à tirer, respectivement à signaler tous éventuels défauts et toutes les modifications qu’il convient d’apporter à son site internet afin qu’il l’accepte et le considère comme conforme et sans défaut.

Dès ces modifications effectuées et les éventuels défauts notifiés corrigés, le client valide le bon à tirer oralement ou par écrit (par mail) et donne ainsi son accord ferme et sa validation pour l’impression et/ou pour la diffusion de sa communication, de son site internet. Il certifie ainsi formellement que son site internet est conforme à ses attentes et qu’il est livré sans défaut.

En général, le client à droit à 2 rounds de corrections. Après ces deux tours de corrections, les demandes de modifications ultérieures peuvent être payantes et facturées au client. Les corrections d’auteur peuvent aussi être sujettes à facturation.

Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’agence Idealcom et de ses prestataires est dégagée.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne son accord pour l’impression et/ou la diffusion directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.

Les informations contenues dans le bon à tirer (bon à diffuser) et sur sa communication (textes, photos, illustrations, slogans, site internet, etc.) sont de la responsabilité du client.

Il doit les contrôler attentivement (les adresses, les numéros de téléphone, les textes, la mise en page, les images, la conformité avec la législation de son contenu, moyens de paiements, réceptions effectives des paiements d’e-shop, fonctionnalités complètes de son site, réception des emails, des formulaires, etc.) et son accord pour l’impression et la diffusion est la confirmation que tout est en ordre pour lui, qu’il a fait un contrôle minutieux et que le produit livré par Idealcom et/ou ses partenaires est exempt de tous défauts. Cela décharge l’agence Idealcom et ses éventuels partenaires de toutes responsabilités ultérieures et l’agence peut procéder à l’impression et/ou à la diffusion de la communication du client.

L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, problème de mise en page, inadéquation avec la législation, etc.) problèmes techniques, non-fonctionnement ou non-réception de paiements électroniques, pannes ou défauts constatés après l’acceptation du bon à tirer (bon à diffuser), l’impression et/ou la diffusion et qui n’auraient pas été notifiées par le client au moment du bon à tirer.

Aucun dédommagement ne peut être exigé pour des erreurs ou défauts, quelles qu’ils soient, qui n’ont pas été notifiés par écrits par le client au moment du bon à tirer et qui sont constatées après l’impression ou la diffusion de la communication, du site internet.

Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client.

Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour toutes éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) , problèmes techniques ou pannes constatées après la diffusion et non notifiées par le client au moment du bon à tirer (bon à diffuser).

1.4. Travaux exceptionnels 

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

1.5. Modifications / mise à jour d’un site existant 

Le client donne à l’agence Idealcom l’accès à ses pages web situées sur son compte ISP (paramètres d’accès donnés par son hébergeur), afin de pouvoir actualiser les pages du site.

1.6. Contrat de maintenance du site internet | Mise à jour du site

Sur demande, un contrat de maintenance peut est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 3 mois pour la fin de l’année en cours.

Le contrat débute à la date de la signature du contrat. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles restantes sont dues à Idealcom, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

1.7. Retards et Délais

Les délais de livraison qu’il soit écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Idealcom et ses éventuels partenaires s’engagent à mener à son terme la prestation et les services décris dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).

Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence de conception internet. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.

Les délais étant donnés à titre indicatif, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Idealcom, ni exiger d’éventuels dédommagements.

1.8. Hébergement 

Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin d’une année (12 mois). La facturation débute le 1er du mois en cours.

1.9. Contenus, légalité et droits

Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

Idealcom ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.

C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.

Idealcom et ses éventuels sous-traitants déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.

Idealcom et ses éventuels sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.

2. Limite de responsabilité

L’agence de création internet Idealcom fournit les prestations selon le descriptif précis de son offre et de ses conditions générales de vente.

Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client ou éventuels défauts non notifiés lors du bon à tirer avant la diffusion du site et au plus tard 7 jours après.

Idealcom ne fournit aucun service après-vente ou garantie après la validation du site internet fourni.

Toutes interventions par le client ou par des tiers sur le backoffice du site internet, dans les paramètres du site, auprès ou par l’hébergeur peuvent créer des pannes et/ou des dysfonctionnements. Dès lors, Idealcom n’est en aucun cas responsable de tout problème pouvant survenir dès que vous ou un tiers avez accédé et modifié le site ou son hébergement après la validation du bon à tirer.

L’agence Idealcom ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.

3. Contrat de maintenance de site internet | Mise à jour du CMS

L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS sous forme d’un forfait annuel, le prix vous est fourni sur demande. Avertissement : sans mises à jour fréquentes effectuées sur demande et sur mandat par Idealcom ou alors par vous-même ou encore par un tiers, votre site deviendra rapidement obsolète et des pannes empêcheront son bon fonctionnement.

4. Propriété

Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright. Le Client ne peut pas les transmettre à des tiers ou les vendre.

Le Client accorde à l’agence Idealcom le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.

5. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet.

6. Conditions financières

La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence de création internet Idealcom pour un montant de forfaitaire TTC.

– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante :

– Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés

– Solde à la mise en ligne du site

Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.

On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.

Les compensations et les retenues sont exclues.

Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.

Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

7. Références au client

Le Client autorise l’agence de communication Idealcom à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale [sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par l’agence Idealcom].

8. Réserve de propriété

Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web  à partir du moment où le 100% des factures (acomptes et solde) est réglé.

Dans le cas contraire, Idealcom reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.

Codes d’accès du site internet ou de l’application en cours de paiement

Le client reçoit les codes d’accès à l’intégralité du site qu’après avoir payé le 100%, la totalité de celui-ci (voir ci-dessus).

Sauf avis contraire écrit et signé par les parties.

Pendant la période où le site n’est pas encore totalement payé, le client reçoit des codes d’accès qui lui permettent d’intervenir dans tout le site, de créer des pages,  de les modifier, de gérer le forums, contacts et même de gérer sa boutique en ligne.

C’est uniquement l’accès total administrateur permettant d’accéder à la « racine » du site qui est fourni qu’après avoir reçu le solde des paiements.

9. Résiliation

Idealcom se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.

Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Idealcom.

10.Conservation et archivage des documents

Sauf accord explicite, l’agence Idealcom et ses éventuels sous-traitants ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.

Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Idealcom.

L’agence Idealcom n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.

L’agence Idealcom ne conserve pas les code d’accès et mot de passe de ses clients.

Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.

11. Caractère contraignant

Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Idealcom.

Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes et la totalité des conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires disponibles sur le site d’Idealcom à l’adresse : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/.

Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

12. Réclamations

Les produits et services livrés doivent être contrôlés à la réception par le client et/ou lors de son bon à tirer (bon à diffuser). Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, au plus tard dans les 7 jours après réception de la marchandise ou sa diffusion, faute de quoi les services et/ou les produits livrés sont considérés comme conformes et sans aucun défaut.

L’agence Idealcom ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

13.Banner(s), texte(s), plug-ins et système(s) web de conformité LPD Suisse et RGPD Europe (Loi sur la protection des données).

Idealcom peut vous proposer d’installer des systèmes et/ou des plug-ins sur votre site internet, application web, newsletters, formulaires de contact, etc. qui permettraient de vous aider à mettre votre site internet et vos outils digitaux en conformité avec les lois de protection des données en vigueur (LPD Suisse e RGPD europe). L’agence peut également vous proposer et intégrer sur vos plateformes des « modèles de textes types » tels que des textes de « Politique de confidentialité », ou de « Politique de Cookies », etc. Veuillez prendre note que l’agence vous fournit et installe ces modèles de textes, les systèmes et les plug-ins précités sans aucune garantie qu’ils respectent à 100% les lois en vigueur et sans aucune garantie qu’ils soient conformes à votre situation légale personnelle. En tout les cas et pour toute commande  à Idealcom, le client est seul responsable quant au fait que la solution proposée est conforme à ses besoins et aux législations en vigueur. En cas de doute, il doit impérativement contacter un juriste et faire auditionner les éléments fournis et mis en place par Idealcom afin d’être certains que les systèmes, textes, et plug-ins sont 100% conformes au droit pour son entreprise et sa situation personnelle.

Le plug-in de consentement aux cookies que nous installons (un des leaders du marché) est mis à jour pendant 1 année par le développeur. Après 1 année le plug-in fonctionne mais n’est plus mis à jour sans prendre un nouvel abonnement. Néanmoins si le développeur du plug-in change ses conditions, le plug-in pourrait arrêter d’afficher la banner de consentement sur votre site. Si vous souhaitez recevoir des mises à jour, après 1 année d’utilisation, il faudra prendre un nouveau plan payant en contactant l’agence. Vous êtes responsable de votre plug-in et vous vous engager à faire un contrôle périodique du bon fonctionnement de votre plug-in et de l’affichage du banner de consentement. En cas de dysfonctionnement, veuillez avertir l’agence Idealcom qui trouvera une solution avec vous.

Idealcom n’a pas de juriste dans son équipe et ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par une non-conformité aux lois sur la protection des données. En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’un litige concernant une non-conformité aux lois sur la protection des données. Le client décharge l’agence Idealcom Gilles Blanchet de toutes responsabilités  présentes et futures concernant sa conformité  aux lois sur la protection des données . Par sa commande, il déclare dégager de toute responsabilité de quelque nature que ce soit ou de dommages, sans aucune exception ni aucune réserve Idealcom Gilles Blanchet et il renonce ainsi à faire valoir toute prétention à l’encontre d’Idealcom et ses éventuelles partenaires.

14. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.

Si l’une des clauses de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’agence Idealcom pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence Idealcom concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.

Toutes les opérations juridiques avec l’agence idealcom et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’agence Idealcom est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse.

L’agence Idealcom a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5) 

CGV Google Ireland Limited (Google) | Conditions générales de publicité2022-03-25T13:17:42+01:00

GOOGLE IRELAND LIMITED CONDITIONS GENERALES DE PUBLICITE

Les présentes Conditions Générales de Publicité de Google Ireland Limited (les « Conditions ») sont convenues entre Google Ireland Limited (N° d’enregistrement : 368047) dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google ») et l’entité exécutant ces Conditions ou qui a accepté celles-ci électroniquement (le « Client »). Les présentes Conditions gouvernent la participation aux programmes et services publicitaires de Google i) qui sont accessibles via le ou les compte(s) accordé(s) au Client dans le cadre des présentes Conditions ou ii) qui incorporent les présentes Conditions par référence (collectivement, les « Programmes »). Considérant ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Programmes. Le Client autorise Google et toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée, ou sous contrôle de Google (les « Affiliés ») à, ponctuellement, placer des messages publicitaires, des données relative aux fils de nouvelles et de la technologie (collectivement, des « Publicités » ou « Créations ») sur tout contenu ou propriété (chacun constituant une « Propriété ») fourni par Google ou ses Affiliés pour le compte de Google ou, le cas échéant, celui d’un tiers (« Partenaire »). Le Client est seul responsable de l’ensemble : i) Publicités, ii) de la gestion du trafic publicitaire ou des décisions de ciblage (par ex. des mots-clés) (« Cibles »), iii) des destinations vers lesquelles les Publicités dirigent les utilisateurs (par ex. les pages de renvoi, applications mobiles), ainsi que des URL connexes, des points de passage et des redirections (« Destinations ») et iv) des services et produits mis en avant sur les Destinations (collectivement, les « Services ». Le Programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le Client autorise Google et ses Affiliés à utiliser des outils automatisés pour formater des publicités. Dans les présentes Conditions, un « Annonceur » est une entité dont les Publicités (qu’elles soient créées par lui-même ou pour son compte par un tiers) sont placées par le Client via un Programme. Si le Client utilise un Programme pour son compte et non pour le compte d’un Annonceur, le Client sera considéré être pour cette utilisation à la fois Client et Annonceur. Google et ses Affiliés pourront en outre mettre à la disposition du Client, en option, certaines fonctionnalités du Programme pour aider le Client dans le choix ou la création de Cibles, de Publicités et de Destinations. Le Client n’est pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités en option et, le cas échéant, peut sélectionner (« opt-in ») ou désélectionner (« opt-out ») l’utilisation de ces fonctionnalités. Toutefois, si le Client utilise ces fonctionnalités, il sera seul responsable des Cibles, Publicités et Destinations. Google et ses Partenaires peuvent refuser ou retirer une Publicité, une Cible ou une Destination spécifique à tout moment, avec ou sans motif. Google et ses Affiliés peuvent modifier ou annuler des Programmes à tout moment. Le Client reconnaît que Google ou ses Affiliés peuvent participer à des enchères de Programme en faveur de ses propres services et produits. Quelques fonctionnalités des Programmes sont identifiées comme « Bêta » ou autrement non prises en charge ou confidentielles (collectivement les « Fonctionnalités Bêta »). Le Client n’est pas autorisé à divulguer des informations portant sur les Fonctionnalités Bêta, les conditions ou l’existence de toutes les Fonctionnalités Bêta non connues du public.

2 Politiques. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Programmes (par ex. de l’accès aux comptes de Programme et à leur utilisation et de la sauvegarde des noms d’utilisateur et des mots de passe) (« Utilisation »). L’Utilisation par le Client des Programmes est soumise aux politiques et règlements de Google disponibles à l’adresse google.com/ads/policies et à l’ensemble des autres politiques mises à la disposition du Client par Google, y-inclus les politiques des Partenaires, et la politique Google de consentement de l’utilisateur – UE à privacy.google.com/businesses/userconsentpolicy, dans la mesure où celle-ci est applicable (dans chaque cas, les « Politiques », telles que modifiées ponctuellement). Le Client autorise Google par ailleurs à modifier les Publicités tel que décrit dans les Politiques. En connexion avec l’utilisation des Programmes, Google respectera la Google Privacy Policy disponible à google.com/policies/privacy (telle que modifiée ponctuellement).  Dans la mesure où l’utilisation du Programme est saisie, Google et le Client conviennent de l’application, le cas échéant, de (i) Google Ads Controller-Controller Data Protection Terms à privacy.google.com/businesses/controllerterms ; ou (ii) Google Ads Data Processing Terms à privacy.google.com/businesses/processorterms (ensemble les « Dispositions de Données UE »). Google ne modifiera pas les Dispositions de Données UE sauf dans la mesure où ceci est expréssément permis par les Dispositions de Données UE. Le Client s’abstiendra de, et n’autorisera pas un tiers à, i) générer des impressions, requêtes, clics ou conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides, ii) dissimuler des conversions de Programmes lorsqu’elles doivent être divulguées, iii) utiliser tout moyen ou forme automatisé de « scraping » ou d’extraction de données pour accéder, rechercher ou autrement collecter des informations liées à la publicité sur Google à partir de toute Propriété, sous réserve de l’autorisation expresse de Google, iv) essayer d’interférer avec le fonctionnement correct des Programmes, v) promouvoir des substances, services, produits ou supports contrevenant aux lois et réglementations applicables dans tous pays dans lesquels les Publicités sont affichées, placées ou autrement mises à disposition ; vi) violer toute caractéristique technique publiée sur la Propriété et/ou les Politiques, ou vii) s’engager dans toute autre pratique commerciale illégale ou frauduleuse au regard des lois de tout Etat ou pays dans lequel une Publicité est mise à disposition. Dans le cadre des présentes Conditions, le Client n’adressera les communications concernant les Publicités sur les Propriétés des Partenaires qu’à Google.

3 Diffusions des Publicités. a) Le Client ne fournira pas de Publicités contenant ou faisant référence à des logiciels ou codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels indésirables, ou violant toute mesure de sécurité d’un Programme ou y circonvenant sciemment. b) Le Client ne peut utiliser un serveur de publicité que pour diffuser ou suivre des Publicités dans le cadre de Programmes permettant la diffusion de publicité par un tiers et uniquement si le serveur de publicité a été autorisé par Google à participer au Programme. Google mettra en place des tags de serveur de publicité Client afin de les rendre opérationnels. c) Pour les impressions d’espaces publicitaires en ligne facturées sur la base du coût pour mille impressions (CPM) ou du coût pour mille impressions visibles (vCPM) (« Publicité Display »), si le comptage des impressions par Google applicable (« CI ») pour un Programme est supérieur à celui du serveur de publicité tiers du Client (« 3PAS ») de plus de 10 % sur la période de facturation, le Client facilitera les efforts de rapprochement entre Google et 3PAS. Si cet écart n’est pas résolu, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation dans les 60 jours suivant la date de facturation (« Période de réclamation »). Si Google détermine que la réclamation est valable, Google accordera au Client des crédits de publicité d’un montant égal à (90% de CI  de Google moins le CI de 3PAS) multiplié par, le cas échéant, le CPM ou vCPM moyen de Google pour la campagne relevé par Google au cours de la période de facturation. Tous crédits de publicité donnés doivent être utilisés par le Client dans les 60 jours suivant l’octroi (« Date limite d’utilisation ») et Google pourra suspendre l’autorisation pour le Client d’utiliser le 3PAS et pourra suspendre ou annuler l’application des stipulations relatives à la résolution de l’écart de la présente Clause au regard de ce fournisseur 3PAS. Les chiffres émanant des 3PAS dont les tags de serveur de publicité fournis à Google seront utilisés lors des calculs suivants visant à résoudre l’écart. Google peut demander à ce que des relevés d’écart lui soient fournis directement par le 3PAS. Le Client ne sera pas crédité pour des écarts causés par l’incapacité de 3PAS à diffuser des Publicités.

4 Tests. Le Client autorise Google et ses Affiliés à effectuer périodiquement des tests qui peuvent affecter l’utisation de Programmes par le Client, y-inclus le formatage de Publicités, Cibles, Destinations, qualité, classement, performance, prix, et changements de l’offre au cours de l’enchère. Pour assurer les délais et la validités des résultats des tests, le Client autorise Google à effectuer de tels tests sans aucun préavis et sans aucune compensation au Client.

5 Annulation des Publicités. Sous réserve des stipulations contraires des Politiques, de l’interface utilisateur du Programme ou d’un contrat faisant référence aux présentes Conditions (un « OI »), chacune des parties peut annuler toute Publicité à tout moment avant le premier des deux événements suivants : l’enchère publicitaire ou son placement, mais si le Client annule une Publicité après qu’une date d’engagement a été fournie par Google (par ex. une campagne basée sur les réservations), alors le Client sera tenu de payer tous frais d’annulation qui lui seront soumis par Google (le cas échéant) et la Publicité pourra être quand même publiée. Les Publicités annulées cesseront généralement d’être diffusées dans les 8 heures ouvrables ou, selon ce qui est prévu dans une Politique ou un OI, et le Client demeurera tenu de payer l’ensemble des frais résultant de la diffusion des Publicités (par ex. les frais basés sur les conversions). Le Client devra effectuer l’annulation des Publicités i) en ligne, via son compte, si la fonction est disponible, ii) si la fonction n’est pas disponible, en notifiant Google par courrier électronique adressé au conseiller en charge du compte du Client ou iii) si la fonction n’est pas disponible et si le Client n’a pas de conseiller en charge de son compte, en notifiant Google par courrier électronique adressé à ads-support@google.com. Le Client ne sera pas déchargé de ses obligations de paiement au titre de Publicités non soumises ou soumises par le Client après la date limite prévue par Google. Google ne sera plus liée par un OI soumis par le Client ou autre conditions communiquées par le Client.

6 Garantie, Droits et Obligations. Chaque partie garantit à l’autre qu’elle utilisera ses soins et compétences raisonnables afin de se conformer à ses obligations au titre des présentes Conditions. Le Client garantit que a) le Client détient, et accorde à Google, ses Affiliés et Partenaires, les droits portant sur les Publicités, les Destinations et les Cibles pour Google, ses Affiliés et Partenaires de faire fonctionner les Programmes (y-inclus, dans le cas de données relatives aux fils de nouvelles, après que le Client cesse d’utiliser les Programmes), b) que toutes les informations et autorisations fournies par ou pour le compte du Client sont complètes, correctes, à jour et c) que l’Utilisation, les Services ou les Destinations s’abstiendront de : i) violer ou encourager la violation de tout code professionnel, loi ou réglementation applicable (notamment le Code CAP ou tout autre code de déontologie des normes publicitaires équivalent dans toute autre juridiction) ou de ii) violer les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de comporter tout élément pouvant être préjudiciable, abusif, obscène, menaçant ou diffamant. Le Client autorise Google et ses Affiliés à récupérer et analyser automatiquement, et de créer des identifiants d’essai pour accéder à, des Destinations, aux fins des Programmes. En donnant tout numéro de téléphone portable ou de téléphone à Google en connexion avec les Programmes, le Client accepte que Google, ses Affiliés et leurs agents peuvent appeler et envoyer des messages (pour lesquels les tarifs standards de messagerie et de données peuvent être applicables) aux numéros de téléphone donnés, y-inclus par un système d’appels par téléphone automatisé, pour les fins des Programmes. Toutefois, Google n’utilisera pas cette autorisation pour initier des appels par appeleur automatique à des fins de commercialisation. Le Client autorise en outre Google, ses Affiliés et leurs agents à envoyer des courriels au Client dans le cadre des Programmes. Le Client fournira à l’Annonceur des relevés de données, au moins une fois par mois, révélant les sommes totales dépensées auprès de Google et le rendement (au moins : les coûts, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) à un emplacement raisonnablement évident. Google peut, sur demande d’un Annonceur, partager des informations spécifiques à l’Annonceur avec lui.

7  Recours Publicité Display. Pour les Publicités Display à emplacement réservé, Google fournira le nombre total convenu de Publicités Display avant la fin de la campagne ; à défaut, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pendant la Période de réclamation. Si Google confirme le bien-fondé de la réclamation, alors elle ne facturera pas au client les Publicités Display non diffusés ou, si le Client les a déjà payées, Google, à sa discrétion raisonnable, accordera i) des crédits de publicité devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation, ii) un placement ultérieur des Publicités Display à un emplacement que Google estime comparable dans les 60 jours à partir de la confirmation par Google que la revendication était correcte ou iii) une prolongation de la durée de la campagne. Google ne peut pas assurer que des Publicités basées sur des enchères seront diffusées et, en conséquence, la réparation ne s’applique pas aux Publicités basées sur des enchères.

8 Paiement. Le Client paiera l’ensemble des frais occasionnés dans le cadre d’un Programme, en utilisant une forme de paiement approuvée par Google pour ce Client (telle que modifiée de temps en temps), dans un délai commercialement raisonnable précisé par Google (par ex. dans l’interface utilisateur du Programme ou dans un OI). Les paiements en retard feront courir des intérêts au taux de 1.5 % par mois (ou au plus haut taux permis par la loi, s’il est inférieur). Les frais sont hors taxes. Le Client paiera i) toutes les taxes et autres charges applicables et ii) les dépenses raisonnables ainsi que les frais juridiques et autres frais professionnels supportés par Google pour le recouvrement des sommes dues qui n’ont pas été contestées de bonne foi. Les sommes dues sont basées sur les paramètres de facturation sous le Programme applicable (par ex. basés sur clics, impressions ou conversions). Toute partie d’une somme non contestée de bonne foi doit être payée entièrement. Aucune partie ne peut compenser un paiement dû dans le cadre des présentes Conditions avec un autre paiement devant être effectué au terme de ces mêmes Conditions. Google peut, à sa seule discrétion, prolonger, réviser ou révoquer un crédit, à tout moment. Google n’est pas dans l’obligation de diffuser toute Publicité en dépassement du plafond de crédit. Si Google diffuse des Publicités mais ne les envoie pas aux Cibles ou Destinations choisies, alors le seul recours du Client au titre de ce manquement de Google d’envoyer ces publicités aux Cibles ou Destinations choisies sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation, suite à quoi Google accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. Le Client comprend que les tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les Publicités du Client à des fins interdites ou frauduleuses, et que, dans ce cas, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation suite à quoi Google accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, A) LE CLIENT RENONCE À TOUTES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES FRAIS DE PROGRAMME SOUS RÉSERVE QU’UNE RÉCLAMATION SOIT EFFECTUEE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION ET B) L’OCTROI DE CRÉDITS PUBLICITAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) RELÈVE DE LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE GOOGLE ET, S’IL EST ACCORDÉ, CEUX-CI DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AVANT LA DATE LIMITE D’UTILISATION. Le Client reconnaît et accepte que tout compte, toute carte de crédit et les renseignements de facturation et de paiement y afférents fournis par le Client à Google peuvent être partagés par Google avec des sociétés travaillant pour le compte de Google, uniquement aux fins de procéder à des vérifications de solvabilité, d’effectuer un paiement à Google, de recouvrer des dettes dues à Google et/ou de gérer le compte du Client.

9 Avertissements. Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique au Programme ou à tout autre bien ou service fourni par Google ou ses Affiliés dans le cadre des Conditions à moins que cela ne soit expressément établi dans ces dernières. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). Ni Google, ni ses Affiliés ou ses Partenaires n’accordent de garantie concernant les Programmes ou leurs résultats. Dans la plus grande mesure légalement possible, Google exclut toute obligation d’informer le Client au sujet de défauts ou d’erreurs.

10 Limite de responsabilité. a) Aucune stipulation des Conditions ou d’un OI n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties : i) en cas de décès ou de blessures résultant de la négligence de l’une des parties ou de leurs responsables, agents ou employés ; ii) en cas de fraude, de déclaration mensongère ; iii) en cas de négligence grave et/ou intentionnelle ; (iv) dans le cadre de la Clause 11 (Indemnisation) ; v) en cas de violation par le Client des Clauses 3(a), 5(c), 13(d) ou de la dernière phrase de la Clause 1 ; vi) en cas de paiement des sommes dues et revenant à l’autre dans le cadre de l’exécution normale des présentes Conditions; ou vii) au titre de tout ce qui ne peut pas être exclu ou limité par la loi. b) Aucune des parties ne sera responsable au titre des présentes Conditions ou de tout OI, ou en relation avec ceux-ci (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, incluant, à titre non limitatif, la négligence ou autrement) pour toute : i) perte de bénéfice ; ii) perte des économies anticipées ; iii) perte d’une opportunité commerciale ; iv) perte ou corruption de données ; v) perte ou dommage résultant d’une réclamation d’un tiers ; ou vi) pertes indirectes ou consécutives ; supportées ou occasionnées par l’autre partie (que ces pertes aient ou non été prévisibles pour les parties à la date à laquelle les présentes Conditions ont été acceptées par le Client). c) Sous réserve des alinéas 10(a) et (b) ci-dessus, la responsabilité totale de chacune des parties envers l’autre occasionnée par tout évènement donné ou série d’évènements liés, dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec elles, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : i) la somme payée ou due par le Client à Google dans le cadre des Conditions dans les trois mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l’évènement (ou le premier d’une série d’évènements liés) s’est produit et ii) 25 000 £.

11 Indemnisation. Le Client défendra et indemnisera Google, ses Partenaires, agents, Affiliés ou concédants de licence contre tous les engagements, tous les dommages, toutes les pertes, tous les coûts, tous les frais (y-inclus frais de justice raisonnables) et tous les dépens liés à une allégation d’une tierce partie ou une procédure légale dans la mesure où celle-ci découle ou est liée aux Publicités, aux Cibles, aux Destinations, aux Services, à l’Utilisation et/ou à toute violation des présentes Conditions par le Client. Les Partenaires sont entendus comme étant des tiers bénéficiaires de la présente Clause.

12 Changements aux Conditions ; Expiration. Google peut procéder à tout moment à des changements non-matériels aux présentes Conditions mais Google donnera un préavis de tous changements matériels aux présentes Conditions. Les Conditions modifiées seront publiées à l’adresse google.com/ads/terms. Il est recommandé au Client de consulter ces Conditions régulièrement. Les changements des Conditions ne seront pas rétroactifs et seront effectifs [7] jours après leur publication. Cependant, les changements pour des raisons juridiques seront effectifs immédiatement après notification. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions à tout moment immédiatement en notifiant l’autre partie, mais a) les campagnes non annulées dans le cadre de la Clause 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées et b) la poursuite de l’Utilisation du Programme est, en tout état de cause, soumise aux conditions générales des Programmes applicable à ce moment-là (disponibles à l’adresse google.com/ads/terms). Google peut suspendre la participation du Client aux Programmes à tout moment, par exemple en cas de difficultés de paiement, de violations présumées ou avérées des Politiques ou de ces Conditions ou pour des raisons légales. En tout état de cause, l’exécution des campagnes du Client après la résiliation relève de la seule discrétion de Google. Ponctuellement, le Client peut disposer de crédits publicitaires ou d’autres fonds non réclamés dans le compte Programme Ads (« Crédits Ads »). Les Crédits Ads expireront et ne seront plus disponibles selon le calendrier suivant : h) les Crédits Ads accordés dans le cadre des Clauses 3 à 7 ou 8 ci-dessus expireront s’ils ne sont pas utilisés avant la Date limite d’utilisation ; i) les Crédits Ads accordés par Google à des fins promotionnelles, lesquels sont régis par des conditions supplémentaires, expireront s’ils ne sont pas utilisés pendant la promotion ou pendant une période précisée dans les conditions de la promotion, et j) en dehors des situations h) et i), les Crédits Ads expireront s’ils ne sont pas utilisés dans les 3 ans suivant la date à laquelle ces Crédits Ads ont été mis à disposition du Client dans le cadre du Programme Ads. Si le Client n’a pas utilisé les Crédits Ads dans les limites temporelles ci-dessus, celui-ci renonce à ses droits portant sur les Credits Ads.

13 Divers. (a) Les présentes Conditions sont régies par le droit Suisse et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich en Suisse en cas de litige (contractuel ou non) relatif aux présentes Conditions ou aux Programmes. (b) Sous réserve de la Clause 10(a)(ii), les présentes Conditions énoncent l’ensemble des stipulations convenues entre les parties et prévalent sur tous les autres contrats entre les parties portant sur son objet. En concluant les présentes Conditions, aucune des parties n’aura de droit ou de recours sur le fondement d’une déclaration, allégation ou garantie (qu’elle soit faite par négligence ou innocemment), sous réserve de celles prévues aux présentes Conditions. (c) Le Client ne peut pas faire de déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes Conditions (sous réserve des exigences légales). (d) Toutes les notifications de résiliation ou de violation doivent être faites par écrit et adressées au Service juridique de l’autre partie (ou, s’il n’est pas connu que l’autre partie ait un service juridique, alors à la personne de contact de l’autre partie ou une autre adresse enregistrée). L’adresse électronique pour les notifications à envoyer au Service juridique de Google est legal-notices@google.com. Toutes les autres notifications au Client seront faites par écrit et adressées à une adresse électronique associée au compte du Client. Toutes les autres notifications à Google seront faites par écrit et adressées à la personne de contact principale du Client chez Google ou par une autre méthode mise à disposition par Google. Une notification sera considérée comme effectuée avec accusé de réception, telle que démontrée par un avis de réception écrit ou par des moyens électroniques. Ces exigences de notification ne s’appliqueront pas aux notification contentieuses qui sont gouvernées par le droit applicable. (e) Sous réserve des modifications des présentes Conditions par Google dans le cadre de la Clause 12, tout avenant devra être convenu par les deux parties et devra faire figurer expressément qu’il amende les présentes Conditions. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à des droits dans le cadre des présentes Conditions en ne les exerçant pas (ou en retardant l’exercice du droit). Si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions conservera son plein effet. (f) Aucune des parties ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie sauf que (A) Google peut céder tous ou une partie de ses droits et/ou obligations sous ces Conditions à un Affilié si Google a notifié le Client de la cession, et (B) le Client peut céder tous ses droits et obligations sous ces Conditions à une entité qui, directement ou indirectement, contrôle le Client, est contrôlée par lui ou est sous contrôle commun avec lui, mais uniquement si I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions, II) la partie cédante reste tenue des obligations dans le cadre des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et III) le Client a notifié Google de la cession. De plus, Google peut céder toute dette qui lui est due par le Client à un tiers sans le consentement du Client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. (g) Sous réserve de ceux figurant expressément à la Clause 11, les présentes Conditions n’ont pas de tiers bénéficiaires. (h) Les présentes Conditions ne créent pas de relation d’agence, de partenariat ou d’entreprise commune entre les parties. (i) Les Clauses 1 (uniquement la dernière phrase) et 8 à 13 survivront à la résiliation des présentes Conditions. (j) Exception faite des obligations de paiement, aucune partie ou ses Affiliés ne sont responsables en cas de manquement ou de retard dans l’exécution, dans la mesure où il serait causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

Le 1 Septembre 2017

CGV | Conditions générales de ventes | Imprimeurs2016-12-09T17:27:12+01:00

Applications

Dans la branche graphique, pour les imprimeurs et l’agence de communication Idealcom, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.

Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.

Offres d’impression

A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage.

Ces indications lient les parties.

Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise.

Toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 90 jours.

Contrat d’impression

L’imprimeur s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.

Le matériel de reproduction ou le traitement des données peuvent être facturés à part.

Sauf convention contraire, l’imprimeur n’est pas tenu de restituer les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.

Seuls le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande.

Prix d’impression

Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés.

Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.

Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.

Commande d’impression pour un tiers

Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’imprimeur à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.

Conditions de paiement de l’imprimeur

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’imprimeur jusqu’à paiement complet de la facture.

L’imprimeur est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.

Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois, l’imprimeur peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées.

Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou dépasse 50% du montant total de la commande sont à payer d’avance.

Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par l’imprimeur, de même que les frais qui en découlent.

Délais de livraison des imprimés

Les délais de livraison fermes n’engagent l’imprimeur que si les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés.

L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par l’imprimeur et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise.

L’imprimeur n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si les données et/ou le bon à tirer ne lui sont pas remis dans le délai fixé.

Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l’imprimeur ou de l’agence de communication (par ex. désordre causés dans l’entreprise par des débrayages ou grèves, contre-grèves, coupures de courant, défauts de matières premières ou touscas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre l’imprimeur ou l’agence de communication responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.

En cas de dépassement des délais, l’imprimeur est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

Refus de prendre livraison des imprimés

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’imprimeur est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

Esquisses, maquettes demandées à l’imprimeur

Les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande n’est passée.

Droits d’auteur fournis par l’imprimeur

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.

Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’imprimeur.

Propriété des données et droits d’auteur du client

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.

A moins d’une convention contraire, l’imprimeur et/ou l’agence n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Droit de reproduction de l’imprimeur

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à l’imprimeur par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé.

Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

Matériel de reproduction et de façonnage

Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’imprimeur.

En cas de réutilisation, une taxe de gestion des clichés et formes est facturée pour l’entreposage et la manutention.

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouche des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre.

Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.

Tolérances usuelles de la branche

Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.).

Toutes les tolérances imposées à l’imprimeur par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.

Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un papier choisi et imposé par lui ou par le donneur d’ordre.

Livraison en plus ou en moins

Sauf accord préalable entre l’imprimeur et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.

La quantité effectivement livrée sera facturée.

Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’imprimeur ne doit pas livrer, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.

Matériel fourni par le client ou son mandataire

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à l’imprimeur franco domicile.

Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité).

L’entreposage du matériel se fait aux frais et aux risques du client.

Commandes sur appel

Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.

Livraison et emballage à l’imprimerie

Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n’importe quel lieu en Suisse romande (station de plaine), les frais d’emballage et d’expédition sont, en général, par la plupart des imprimeurs, compris dans le prix (à l’exception des petites commandes).

Les autres modes d’expédition seront facturés au client selon les coûts. Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.

Réclamation à l’imprimeur

Les travaux livrés par l’imprimeur devront être contrôlés à la réception par le client. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme.

En cas de réclamation justifiée, les dommages directs seront réparés dans un délai approprié.

Limitation de la responsabilité

Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage.

Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client.

Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.

Données électroniques et reprise de données

Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’imprimeur.

De même, l’imprimeur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard.

En outre, l’imprimeur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés.

Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies à l’imprimeur.

Langues et idiomes utilisés

L’imprimeur ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

Document de contrôle et d’examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.).

Il signale à l’imprimeur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus.

L’imprimeur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client.

Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’imprimeur est dégagée.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne le bon à tirer directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.

Conservation et archivage des documents

Sauf accord explicite, l’imprimeur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail.

Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus.

L’imprimeur n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail.

For juridique/Tribunaux | Imprimeur

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’imprimeur pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’imprimeur concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.

Le droit suisse est applicable.

Reconnaissance lors de la commande

Une commande d’imprimés confirmée oralement ou par écrit par le Client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.

 

CGV Mailing | Distribution adressé | Envoi de flyer tous-ménages2016-12-09T17:27:12+01:00

Conditions Générales (CG)

De l’agence de communication Idealcom et des distributeurs lors de la mise sous plis, de la location et de l’achat d’adresses, de la distribution postale et tous ménages de mailing adressés et mailing tous ménages.

1.0 Modalités Commerciales

1 1.1 Conditions générales

1.1.1 Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmations et commandes du distributeur et des contrats qui en découlent. Le mandant accepte les conditions générales de vente et de collaboration dont il déclare avoir pris connaissance. Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

1.1.2 Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux prestations (par ex. adresses, distribution tous-ménages, distribution de mailings adressés, etc.), en complément des présentes CG.

1.2 Validité des contrats

1.2.1 La validité des contrats reste subordonnée à une confirmation écrite. On se réserve le droit de requérir des informations sur la nature du matériel à envoyer avant de confirmer une commande. Le contrat est valable dès la réception d’une confirmation écrite ou orale du mandant.

1.3 Prix et règlement des factures

1.3.1 Les prix des services sont déterminés par les tarifs ou les offres. Toute dérogation doit être confirmée par écrit. Les offres sont calculées selon les tarifs en vigueur à ce moment. Les prix offerts sont garantis pour une période de 2 mois à partir de la date de l’offre. Les factures tiennent compte des quantités définitives ainsi que des travaux exacts effectués.

1.3.2 Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 30 jours. On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG. Les compensations et les retenues sont exclues. Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt (8% l’an) après le 1er rappel.

1.3.3 Les modifications des quantités sur lesquelles s’appuie l’offre ou les modifications demandées a posteriori sur le plan technique peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

1.3.4 Les frais de matériel, frais accessoires et débours ne sont pas compris dans les frais de traitement et sont facturés aux taux applicables selon le catalogue en vigueur au moment de la commande ou de façon forfaitaire d’entente avec le client.

1.3.5 En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

1.3.6 Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

1.3.7 Si l’adresse de facturation et l’adresse de commande ne sont pas identiques, le client est tenu de le signaler  par écrit et sans délai.

1.4 Exécution des commandes

1.4.1 Les offres sont établies avec le maximum de soin et d’exactitude. Toutefois, les quantités figurant dans la documentation sont indicatives et ne lient pas le distributeur.

1.4.2 Les commandes seront exécutées selon les confirmations du mandant. En cas d’inexécution partielle, on effectuera uniquement un complément.

1.4.3 Les intermédiaires passant des commandes sont responsables à leur égard du respect des conditions générales de vente par l’utilisateur final et ont l’obligation d’en informer ce dernier.

1.5 Délais

1.5.1 Les délais confirmés  ne sont pas opposables dans la mesure où le matériel leur est livré aux dates convenues. On ne répond pas des conséquences d’un retard dans l’expédition si celui-ci est le fait d’un fournisseur du client ou de son mandataire.

2.0 Confidentialité et Droits

2.1 Confidentialité

2.1.1 Toutes les informations venant du domaine d’activité du client qui ne sont pas généralement accessibles ou publiques sont traitées de façon confidentielle. On est habilité à utiliser dans le domaine du traitement des données le savoir-faire acquis lors de l’exécution d’un mandat.

2.2 Droits de propriété, d’auteur et d’utilisation

2.2.1 Les droits de propriété, d’auteur et d’utilisation portant sur tous les documents d’organisation et de programme établis le distributeur demeurent au distributeur.

2.2.2 Le client s’engage à ne pas reproduire ni rendre accessibles à des tiers les programmes du distributeur, à l’exception d’une copie de sécurité.

2.3 Protection des données personnelles

2.3.1 La protection des données personnelles recouvre toutes les informations faisant partie de la sphère privée aux termes des dispositions légales officielles ou contractuelles. Toute fourniture ou sélection de données d’adresses répondant à cette définition implique l’obligation d’expédier les envois uniquement par l’intermédiaire du distributeur. Toute communication de ces adresses hors du distributeur, sous quelque forme que ce soit, est prohibée.

2.4 Infractions / Amende conventionnelle

2.4.1 Les adresses fournies par  le fournisseur sont destinées à une utilisation unique, sauf accord préalable pour utilisation multiple. Il est interdit de remettre les adresses à des tiers, de les reproduire sous une forme quelconque, d’y apporter des modifications ou des compléments et de procéder à des comparaisons avec d’autres fichiers.

2.4.2 En cas d’infraction aux dispositions de l’emploi des adresses, en cas d’atteinte aux droits de propriété, d’auteur ou d’utilisation du fournisseur, le client est tenu au paiement d’une amende conventionnelle s’élevant à 10 fois le montant de la facture. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client de l’obligation de respecter ses engagements contractuels et autres.

Le distributeur, fournisseur d’adresses se réserve expressément la possibilité de faire valoir des dommages et intérêts et d’autres droits.

2.4.3 Toutes les autres démarches pour utilisation illicite des données d’adresses communiquées restent expressément réservées.

2.5 Droit de retrait

2.5.1 Le distributeur et l’agence Idealcom sont habilités a à se retirer du contrat avec le client avec effet immédiat sans conséquence financière si l’on vient à avoir connaissance des faits suivants:

– les données d’adresses sont utilisées pour des offres illicites ou contraires aux bonnes moeurs; ou

– le client a enfreint d’une autre manière la réglementation officielle de La Poste et les principes des associations sectorielles compétentes (Association suisse de marketing direct ASMD, Callnet.ch, etc.); ou

– le client est ou devient insolvable après la conclusion du contrat.

2.5.2 Le client est tenu d’indemniser le distributeur et l’agence pour tout préjudice éventuellement subi.

2.6 Motifs d’exclusion

2.6.1 Le distributeur peut exclure les envois ou les distributions qui

– contreviennent à une interdiction légale ou officielle ou aux intérêts du distributeur,

– ont un caractère diffamatoire ou déshonorant,

– ont un contenu pornographique ou choquant de toute autre manière,

– lèsent des personnes ou pourraient les mettre en danger.

2.6.2 Le distributeur a, dans tous les cas, le droit de refuser une offre de distribution ou d’envoi de mailing adressé. Tous les frais et dommages (y compris les dommages patrimoniaux) occasionnés au distributeur  à des tiers par la violation de cette obligation doivent être remboursés.

3.0 Dispositions Générales

3.1 Dispositions légales et postales

3.1.1 Le client répond seul du fait que son utilisation des adresses ne porte pas atteinte aux dispositions légales et postales.

3.1.2 Conformité avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD: le distributeur confirme que la conformité des adresses avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD concernant la mention dans l’annuaire téléphonique a été vérifiée au moment de leur remise au client.

3.1.3 Il n’existe pas pour le l’agence Idealcom d’obligation de vérifier le contenu resp.l’étendue (nombres d’unités) du matériel fourni au distributeur  par le client ou par des tiers sur instructions du client, même si le distributeur  assume l’emballage et/ou l’envoi du matériel publicitaire.

3.2 Impression

3.2.1 Les usances de l’industrie graphique s’appliquent aux mandats d’impression.

3.2.2 Si le demandeur fournit du matériel à imprimer, les risques relatifs au résultat de l’impression et aux rebuts sont à la charge du client.

3.3 Frais de port

3.3.1 Si l’envoi est effectué par le distributeur, les frais de port sont directement débités du compte de chèques postaux du client ou directement facturés par la Poste.

Il incombe au donneur d’ordre de prévoir une couverture suffisante sur son compte de chèques postaux. Si l’imputation directe s’avère impossible, le montant requis doit être transféré au distributeur à temps avant la date de l’envoi.

3.3.2 Le distributeur  ne peut être tenu en aucune manière pour responsable des retards d’expédition à cause de la réception tardive des frais de port.

3.4 Caractère contraignant

3.4.1 Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés aux distributeurs.

3.4.2 Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.

3.4.3 Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

3.4.4 Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

3.5 Lieu d’exécution

3.5.1 La commande est réputée exécutée à la livraison au client ou au destinataire désigné par ses soins.

3.5.2 Le distributeur est habilité à faire procéder à la livraison par la Poste ou par un autre transporteur. Dans ce cas, le lieu de la remise à la Poste ou au transporteur est réputé être le lieu d’exécution et les adresses sont transportées aux risques et périls du client.

3.6 Nullité partielle

3.6.1 Si certaines dispositions sont ou deviennent inapplicables ou invalides, cela ne porte pas atteinte à la validité et à l’applicabilité des dispositions restantes.

3.6.2 Dans un tel cas, la disposition non valable doit être interprétée ou complétée en vue de permettre de réaliser autant que possible le but poursuivi par la réglementation.

3.7 Réclamations

3.7.1 Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être communiquée dans un délai de huit jours à compter de la livraison du travail ou de son dépôt à la Poste. Chaque livraison à la clientèle, ou à son mandataire, doit être contrôlée à réception.

3.7.2 Chaque justificatif original d’envois impossibles à distribuer par la Poste (retours) comportant des adresses louées ou vendues par le distributeur est remboursé par celui-ci au prix de CHF 0,30 par adresse, dans la mesure où l’adressage a été effectué correctement.

On entend par «impossibles à distribuer» les références portant les mentions «destinataire inconnu», «raison sociale n’existe plus», «destinataire a déménagé, délai de réexpédition expiré» ou «décédé». Les retours portant la mention «refusé» et «envoi non retiré» sont exclus de manière générale du rachat.

Les justificatifs sont conservés par le distributeur durant une période de 2 mois. Dès lors, les retours postaux, pour autant qu’ils portent le cachet postal et le motif de la non-délivrance, doivent impérativement être retournés au distributeur dans les 6 semaines suivant la remise des adresses au donneur d’ordre resp. après leur remise à la poste.

Si le montant du remboursement est inférieur à CHF 10.00, il est procédé, pour des raisons de coûts, à un crédit pour mandats futurs.

3.7.3 Le mandant n’a aucun droit de changer de prestataire ou d’obtenir des réductions de prix. En cas d’erreurs graves du distributeur, celui-ci remplace la première livraison et livre un nouveau set d’adresses.

3.7.4 Toute demande de compensation est traitée dans le cadre de la loi (CO Art. 100 et 101). Si une compensation devait être versée par le distributeur au mandant, celle-ci s’élèvera au maximum au montant facturé par le distributeur pour les prestations de service effectuées par celui-ci.

3.7.5 Le distributeur ne prend en aucun cas à sa charge les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

3.7.6 Le distributeur n’assume aucune responsabilité pour des erreurs imputables à des fichiers qu’elle aurait acquis à l’extérieur.

4.0 Droit Applicable et For Juridique

4.1 Toutes les opérations juridiques avec le distributeur et tous les litiges contractuels avec le client, le locataire éventuel ou le bailleur éventuel sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

4.2 En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence du distributeur est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’une des clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

4.3 Le distributeur a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

Aller en haut