Les conditions générales de vente de l’agence de communication Idealcom et de ses éventuels partenaires spécialisés lors de la création de sites internet, d’animations internet et d’applications iPhone et Android s’appliquent en plus de ceux stipulés ci-dessous.

Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’Agence de Communication Idealcom Gilles Blanchet.

La commande de produits/services à l’agence de communication Idealcom est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires et fournisseurs.

L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente d’Idealcom et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/

Les devis d’Idealcom stipulent d’une manière claire en pied de page :

En validant cette offre par sa signature, le client confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires qui se trouvent à l’adresse internet : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/

Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

1.1. Conception du site Internet 

L’agence de création internet s’engage à concevoir le site internet selon le descriptif de l’offre transmise au client.

Le Client devra communiquer à l’agence Idealcom toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.

L’agence de communication Idealcom Gilles Blanchet procède à la mise en ligne du site Internet selon le descriptif précis de son offre validée et acceptée par le client.

1.2. Corrections 

L’agence de création internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques au moment du bon à tirer fourni par l’agence (bon à diffuser). Le client valide alors dans un délai de maximum 5 jours les corrections effectuées et donne son OK final à la diffusion du site par écrit (sans validation écrite, les corrections et le bon à tirer sont considérés comme acceptés tacitement après ce délai).

Après acceptation par le client du bon à diffuser (voir clause 1.3), l’agence de conception internet Idealcom peut mettre en ligne le site. Elle n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs ou défauts (orthographiques, moyens de paiements, réception de paiements, problèmes techniques, pannes, problème d’images, etc.) non notifiés par le client lors de son bon à tirer (bon à diffuser).

Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.

1.3. Acceptation, bon à tirer, accord pour la diffusion

Le Client s’engage, avant la diffusion (la livraison) du site en question et dès la réception du bon à tirer à procéder à un examen minutieux de son site internet et l’accepter dans un délai de 5 jours maximum à compter de l’envoi du bon à tirer (bon à diffuser), respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter ou les éventuels défauts à rectifier sur le site prêt à être livré (diffuser)dans un délai de 5 jours maximum à compter de l’envoi du bon à tirer.

Dans ce cadre, l’agence de communication Idealcom Gilles Blanchet et ses partenaires fournissent l’URL du site à contrôler par email (bon à tirer ou bon à diffuser). Le client s’engage à procéder à un examen attentif de son bon à tirer, de l’entier de son site internet et à tester toutes les fonctionnalités incluses (par exemple en testant les modes de paiement électroniques et la réception desdits paiements, la réception d’emails des formulaires de contact et le bon fonctionnement de tous les systèmes et de tous les services inclus, etc.)  et à l’accepter dans le délai imparti à compter de l’envoi du bon à tirer, respectivement à signaler tous éventuels défauts et toutes les modifications qu’il convient d’apporter à son site internet afin qu’il l’accepte et le considère comme conforme et sans défaut.

Dès ces modifications effectuées et les éventuels défauts notifiés corrigés, le client valide le bon à tirer oralement ou par écrit (par mail) et donne ainsi son accord ferme et sa validation pour l’impression et/ou pour la diffusion de sa communication, de son site internet. Il certifie ainsi formellement que son site internet est conforme à ses attentes et qu’il est livré sans défaut.

En général, le client à droit à 2 rounds de corrections. Après ces deux tours de corrections, les demandes de modifications ultérieures peuvent être payantes et facturées au client. Les corrections d’auteur peuvent aussi être sujettes à facturation.

Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’agence Idealcom et de ses prestataires est dégagée.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne son accord pour l’impression et/ou la diffusion directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.

Les informations contenues dans le bon à tirer (bon à diffuser) et sur sa communication (textes, photos, illustrations, slogans, site internet, etc.) sont de la responsabilité du client.

Il doit les contrôler attentivement (les adresses, les numéros de téléphone, les textes, la mise en page, les images, la conformité avec la législation de son contenu, moyens de paiements, réceptions effectives des paiements d’e-shop, fonctionnalités complètes de son site, réception des emails, des formulaires, etc.) et son accord pour l’impression et la diffusion est la confirmation que tout est en ordre pour lui, qu’il a fait un contrôle minutieux et que le produit livré par Idealcom et/ou ses partenaires est exempt de tous défauts. Cela décharge l’agence Idealcom et ses éventuels partenaires de toutes responsabilités ultérieures et l’agence peut procéder à l’impression et/ou à la diffusion de la communication du client.

L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, problème de mise en page, inadéquation avec la législation, etc.) problèmes techniques, non-fonctionnement ou non-réception de paiements électroniques, pannes ou défauts constatés après l’acceptation du bon à tirer (bon à diffuser), l’impression et/ou la diffusion et qui n’auraient pas été notifiées par le client au moment du bon à tirer.

Aucun dédommagement ne peut être exigé pour des erreurs ou défauts, quelles qu’ils soient, qui n’ont pas été notifiés par écrits par le client au moment du bon à tirer et qui sont constatées après l’impression ou la diffusion de la communication, du site internet.

Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client.

Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour toutes éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) , problèmes techniques ou pannes constatées après la diffusion et non notifiées par le client au moment du bon à tirer (bon à diffuser).

1.4. Travaux exceptionnels 

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

1.5. Modifications / mise à jour d’un site existant 

Le client donne à l’agence Idealcom l’accès à ses pages web situées sur son compte ISP (paramètres d’accès donnés par son hébergeur), afin de pouvoir actualiser les pages du site.

1.6. Contrat de maintenance du site internet | Mise à jour du site

Sur demande, un contrat de maintenance peut est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 3 mois pour la fin de l’année en cours.

Le contrat débute à la date de la signature du contrat. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles restantes sont dues à Idealcom, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

1.7. Retards et Délais

Les délais de livraison qu’il soit écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Idealcom et ses éventuels partenaires s’engagent à mener à son terme la prestation et les services décris dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).

Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence de conception internet. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.

Les délais étant donnés à titre indicatif, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Idealcom, ni exiger d’éventuels dédommagements.

1.8. Hébergement 

Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin d’une année (12 mois). La facturation débute le 1er du mois en cours.

1.9. Contenus, légalité et droits

Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

Idealcom ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.

C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.

Idealcom et ses éventuels sous-traitants déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.

Idealcom et ses éventuels sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.

L’agence de création internet Idealcom fournit les prestations selon le descriptif précis de son offre et de ses conditions générales de vente.

Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client ou éventuels défauts non notifiés lors du bon à tirer avant la diffusion du site et au plus tard 7 jours après.

Idealcom ne fournit aucun service après-vente ou garantie après la validation du site internet fourni.

Toutes interventions par le client ou par des tiers sur le backoffice du site internet, dans les paramètres du site, auprès ou par l’hébergeur peuvent créer des pannes et/ou des dysfonctionnements. Dès lors, Idealcom n’est en aucun cas responsable de tout problème pouvant survenir dès que vous ou un tiers avez accédé et modifié le site ou son hébergement après la validation du bon à tirer.

L’agence Idealcom ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.

L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS sous forme d’un forfait annuel, le prix vous est fourni sur demande. Avertissement : sans mises à jour fréquentes effectuées sur demande et sur mandat par Idealcom ou alors par vous-même ou encore par un tiers, votre site deviendra rapidement obsolète et des pannes empêcheront son bon fonctionnement.

Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright. Le Client ne peut pas les transmettre à des tiers ou les vendre.

Le Client accorde à l’agence Idealcom le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet.

La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence de création internet Idealcom pour un montant de forfaitaire TTC.

– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante :

– Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés

– Solde à la mise en ligne du site

Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.

On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.

Les compensations et les retenues sont exclues.

Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.

Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

Le Client autorise l’agence de communication Idealcom à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale [sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par l’agence Idealcom].

Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web  à partir du moment où le 100% des factures (acomptes et solde) est réglé.

Dans le cas contraire, Idealcom reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.

Codes d’accès du site internet ou de l’application en cours de paiement

Le client reçoit les codes d’accès à l’intégralité du site qu’après avoir payé le 100%, la totalité de celui-ci (voir ci-dessus).

Sauf avis contraire écrit et signé par les parties.

Pendant la période où le site n’est pas encore totalement payé, le client reçoit des codes d’accès qui lui permettent d’intervenir dans tout le site, de créer des pages,  de les modifier, de gérer le forums, contacts et même de gérer sa boutique en ligne.

C’est uniquement l’accès total administrateur permettant d’accéder à la « racine » du site qui est fourni qu’après avoir reçu le solde des paiements.

Idealcom se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.

Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Idealcom.

Sauf accord explicite, l’agence Idealcom et ses éventuels sous-traitants ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.

Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Idealcom.

L’agence Idealcom n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.

L’agence Idealcom ne conserve pas les code d’accès et mot de passe de ses clients.

Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.

Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Idealcom.

Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes et la totalité des conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires disponibles sur le site d’Idealcom à l’adresse : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/.

Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

Les produits et services livrés doivent être contrôlés à la réception par le client et/ou lors de son bon à tirer (bon à diffuser). Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, au plus tard dans les 7 jours après réception de la marchandise ou sa diffusion, faute de quoi les services et/ou les produits livrés sont considérés comme conformes et sans aucun défaut.

L’agence Idealcom ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

Idealcom peut vous proposer d’installer des systèmes et/ou des plug-ins sur votre site internet, application web, newsletters, formulaires de contact, etc. qui permettraient de vous aider à mettre votre site internet et vos outils digitaux en conformité avec les lois de protection des données en vigueur (LPD Suisse e RGPD europe). L’agence peut également vous proposer et intégrer sur vos plateformes des « modèles de textes types » tels que des textes de « Politique de confidentialité », ou de « Politique de Cookies », etc. Veuillez prendre note que l’agence vous fournit et installe ces modèles de textes, les systèmes et les plug-ins précités sans aucune garantie qu’ils respectent à 100% les lois en vigueur et sans aucune garantie qu’ils soient conformes à votre situation légale personnelle. En tout les cas et pour toute commande  à Idealcom, le client est seul responsable quant au fait que la solution proposée est conforme à ses besoins et aux législations en vigueur. En cas de doute, il doit impérativement contacter un juriste et faire auditionner les éléments fournis et mis en place par Idealcom afin d’être certains que les systèmes, textes, et plug-ins sont 100% conformes au droit pour son entreprise et sa situation personnelle.

Le plug-in de consentement aux cookies que nous installons (un des leaders du marché) est mis à jour pendant 1 année par le développeur. Après 1 année le plug-in fonctionne mais n’est plus mis à jour sans prendre un nouvel abonnement. Néanmoins si le développeur du plug-in change ses conditions, le plug-in pourrait arrêter d’afficher la banner de consentement sur votre site. Si vous souhaitez recevoir des mises à jour, après 1 année d’utilisation, il faudra prendre un nouveau plan payant en contactant l’agence. Vous êtes responsable de votre plug-in et vous vous engager à faire un contrôle périodique du bon fonctionnement de votre plug-in et de l’affichage du banner de consentement. En cas de dysfonctionnement, veuillez avertir l’agence Idealcom qui trouvera une solution avec vous.

Idealcom n’a pas de juriste dans son équipe et ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par une non-conformité aux lois sur la protection des données. En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’un litige concernant une non-conformité aux lois sur la protection des données. Le client décharge l’agence Idealcom Gilles Blanchet de toutes responsabilités  présentes et futures concernant sa conformité  aux lois sur la protection des données . Par sa commande, il déclare dégager de toute responsabilité de quelque nature que ce soit ou de dommages, sans aucune exception ni aucune réserve Idealcom Gilles Blanchet et il renonce ainsi à faire valoir toute prétention à l’encontre d’Idealcom et ses éventuelles partenaires.

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.

Si l’une des clauses de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’agence Idealcom pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence Idealcom concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.

Toutes les opérations juridiques avec l’agence idealcom et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’agence Idealcom est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse.

L’agence Idealcom a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5)