CGV Google Ireland Limited (Google) | Conditions générales de publicité

Les présentes Conditions Générales de Publicité de Google Ireland Limited (les « Conditions ») sont convenues entre Google Ireland Limited (N° d’enregistrement : 368047) dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google ») et l’entité exécutant ces Conditions ou qui a accepté celles-ci électroniquement (le « Client »). Les présentes Conditions gouvernent la participation aux programmes et services publicitaires de Google i) qui sont accessibles via le ou les compte(s) accordé(s) au Client dans le cadre des présentes Conditions ou ii) qui incorporent les présentes Conditions par référence (collectivement, les « Programmes »). Considérant ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Programmes. Le Client autorise Google et toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée, ou sous contrôle de Google (les « Affiliés ») à, ponctuellement, placer des messages publicitaires, des données relative aux fils de nouvelles et de la technologie (collectivement, des « Publicités » ou « Créations ») sur tout contenu ou propriété (chacun constituant une « Propriété ») fourni par Google ou ses Affiliés pour le compte de Google ou, le cas échéant, celui d’un tiers (« Partenaire »). Le Client est seul responsable de l’ensemble : i) Publicités, ii) de la gestion du trafic publicitaire ou des décisions de ciblage (par ex. des mots-clés) (« Cibles »), iii) des destinations vers lesquelles les Publicités dirigent les utilisateurs (par ex. les pages de renvoi, applications mobiles), ainsi que des URL connexes, des points de passage et des redirections (« Destinations ») et iv) des services et produits mis en avant sur les Destinations (collectivement, les « Services ». Le Programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le Client autorise Google et ses Affiliés à utiliser des outils automatisés pour formater des publicités. Dans les présentes Conditions, un « Annonceur » est une entité dont les Publicités (qu’elles soient créées par lui-même ou pour son compte par un tiers) sont placées par le Client via un Programme. Si le Client utilise un Programme pour son compte et non pour le compte d’un Annonceur, le Client sera considéré être pour cette utilisation à la fois Client et Annonceur. Google et ses Affiliés pourront en outre mettre à la disposition du Client, en option, certaines fonctionnalités du Programme pour aider le Client dans le choix ou la création de Cibles, de Publicités et de Destinations. Le Client n’est pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités en option et, le cas échéant, peut sélectionner (« opt-in ») ou désélectionner (« opt-out ») l’utilisation de ces fonctionnalités. Toutefois, si le Client utilise ces fonctionnalités, il sera seul responsable des Cibles, Publicités et Destinations. Google et ses Partenaires peuvent refuser ou retirer une Publicité, une Cible ou une Destination spécifique à tout moment, avec ou sans motif. Google et ses Affiliés peuvent modifier ou annuler des Programmes à tout moment. Le Client reconnaît que Google ou ses Affiliés peuvent participer à des enchères de Programme en faveur de ses propres services et produits. Quelques fonctionnalités des Programmes sont identifiées comme « Bêta » ou autrement non prises en charge ou confidentielles (collectivement les « Fonctionnalités Bêta »). Le Client n’est pas autorisé à divulguer des informations portant sur les Fonctionnalités Bêta, les conditions ou l’existence de toutes les Fonctionnalités Bêta non connues du public.

2 Politiques. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Programmes (par ex. de l’accès aux comptes de Programme et à leur utilisation et de la sauvegarde des noms d’utilisateur et des mots de passe) (« Utilisation »). L’Utilisation par le Client des Programmes est soumise aux politiques et règlements de Google disponibles à l’adresse google.com/ads/policies et à l’ensemble des autres politiques mises à la disposition du Client par Google, y-inclus les politiques des Partenaires, et la politique Google de consentement de l’utilisateur – UE à privacy.google.com/businesses/userconsentpolicy, dans la mesure où celle-ci est applicable (dans chaque cas, les « Politiques », telles que modifiées ponctuellement). Le Client autorise Google par ailleurs à modifier les Publicités tel que décrit dans les Politiques. En connexion avec l’utilisation des Programmes, Google respectera la Google Privacy Policy disponible à google.com/policies/privacy (telle que modifiée ponctuellement).  Dans la mesure où l’utilisation du Programme est saisie, Google et le Client conviennent de l’application, le cas échéant, de (i) Google Ads Controller-Controller Data Protection Terms à privacy.google.com/businesses/controllerterms ; ou (ii) Google Ads Data Processing Terms à privacy.google.com/businesses/processorterms (ensemble les « Dispositions de Données UE »). Google ne modifiera pas les Dispositions de Données UE sauf dans la mesure où ceci est expréssément permis par les Dispositions de Données UE. Le Client s’abstiendra de, et n’autorisera pas un tiers à, i) générer des impressions, requêtes, clics ou conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides, ii) dissimuler des conversions de Programmes lorsqu’elles doivent être divulguées, iii) utiliser tout moyen ou forme automatisé de « scraping » ou d’extraction de données pour accéder, rechercher ou autrement collecter des informations liées à la publicité sur Google à partir de toute Propriété, sous réserve de l’autorisation expresse de Google, iv) essayer d’interférer avec le fonctionnement correct des Programmes, v) promouvoir des substances, services, produits ou supports contrevenant aux lois et réglementations applicables dans tous pays dans lesquels les Publicités sont affichées, placées ou autrement mises à disposition ; vi) violer toute caractéristique technique publiée sur la Propriété et/ou les Politiques, ou vii) s’engager dans toute autre pratique commerciale illégale ou frauduleuse au regard des lois de tout Etat ou pays dans lequel une Publicité est mise à disposition. Dans le cadre des présentes Conditions, le Client n’adressera les communications concernant les Publicités sur les Propriétés des Partenaires qu’à Google.

3 Diffusions des Publicités. a) Le Client ne fournira pas de Publicités contenant ou faisant référence à des logiciels ou codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels indésirables, ou violant toute mesure de sécurité d’un Programme ou y circonvenant sciemment. b) Le Client ne peut utiliser un serveur de publicité que pour diffuser ou suivre des Publicités dans le cadre de Programmes permettant la diffusion de publicité par un tiers et uniquement si le serveur de publicité a été autorisé par Google à participer au Programme. Google mettra en place des tags de serveur de publicité Client afin de les rendre opérationnels. c) Pour les impressions d’espaces publicitaires en ligne facturées sur la base du coût pour mille impressions (CPM) ou du coût pour mille impressions visibles (vCPM) (« Publicité Display »), si le comptage des impressions par Google applicable (« CI ») pour un Programme est supérieur à celui du serveur de publicité tiers du Client (« 3PAS ») de plus de 10 % sur la période de facturation, le Client facilitera les efforts de rapprochement entre Google et 3PAS. Si cet écart n’est pas résolu, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation dans les 60 jours suivant la date de facturation (« Période de réclamation »). Si Google détermine que la réclamation est valable, Google accordera au Client des crédits de publicité d’un montant égal à (90% de CI  de Google moins le CI de 3PAS) multiplié par, le cas échéant, le CPM ou vCPM moyen de Google pour la campagne relevé par Google au cours de la période de facturation. Tous crédits de publicité donnés doivent être utilisés par le Client dans les 60 jours suivant l’octroi (« Date limite d’utilisation ») et Google pourra suspendre l’autorisation pour le Client d’utiliser le 3PAS et pourra suspendre ou annuler l’application des stipulations relatives à la résolution de l’écart de la présente Clause au regard de ce fournisseur 3PAS. Les chiffres émanant des 3PAS dont les tags de serveur de publicité fournis à Google seront utilisés lors des calculs suivants visant à résoudre l’écart. Google peut demander à ce que des relevés d’écart lui soient fournis directement par le 3PAS. Le Client ne sera pas crédité pour des écarts causés par l’incapacité de 3PAS à diffuser des Publicités.

4 Tests. Le Client autorise Google et ses Affiliés à effectuer périodiquement des tests qui peuvent affecter l’utisation de Programmes par le Client, y-inclus le formatage de Publicités, Cibles, Destinations, qualité, classement, performance, prix, et changements de l’offre au cours de l’enchère. Pour assurer les délais et la validités des résultats des tests, le Client autorise Google à effectuer de tels tests sans aucun préavis et sans aucune compensation au Client.

5 Annulation des Publicités. Sous réserve des stipulations contraires des Politiques, de l’interface utilisateur du Programme ou d’un contrat faisant référence aux présentes Conditions (un « OI »), chacune des parties peut annuler toute Publicité à tout moment avant le premier des deux événements suivants : l’enchère publicitaire ou son placement, mais si le Client annule une Publicité après qu’une date d’engagement a été fournie par Google (par ex. une campagne basée sur les réservations), alors le Client sera tenu de payer tous frais d’annulation qui lui seront soumis par Google (le cas échéant) et la Publicité pourra être quand même publiée. Les Publicités annulées cesseront généralement d’être diffusées dans les 8 heures ouvrables ou, selon ce qui est prévu dans une Politique ou un OI, et le Client demeurera tenu de payer l’ensemble des frais résultant de la diffusion des Publicités (par ex. les frais basés sur les conversions). Le Client devra effectuer l’annulation des Publicités i) en ligne, via son compte, si la fonction est disponible, ii) si la fonction n’est pas disponible, en notifiant Google par courrier électronique adressé au conseiller en charge du compte du Client ou iii) si la fonction n’est pas disponible et si le Client n’a pas de conseiller en charge de son compte, en notifiant Google par courrier électronique adressé à ads-support@google.com. Le Client ne sera pas déchargé de ses obligations de paiement au titre de Publicités non soumises ou soumises par le Client après la date limite prévue par Google. Google ne sera plus liée par un OI soumis par le Client ou autre conditions communiquées par le Client.

6 Garantie, Droits et Obligations. Chaque partie garantit à l’autre qu’elle utilisera ses soins et compétences raisonnables afin de se conformer à ses obligations au titre des présentes Conditions. Le Client garantit que a) le Client détient, et accorde à Google, ses Affiliés et Partenaires, les droits portant sur les Publicités, les Destinations et les Cibles pour Google, ses Affiliés et Partenaires de faire fonctionner les Programmes (y-inclus, dans le cas de données relatives aux fils de nouvelles, après que le Client cesse d’utiliser les Programmes), b) que toutes les informations et autorisations fournies par ou pour le compte du Client sont complètes, correctes, à jour et c) que l’Utilisation, les Services ou les Destinations s’abstiendront de : i) violer ou encourager la violation de tout code professionnel, loi ou réglementation applicable (notamment le Code CAP ou tout autre code de déontologie des normes publicitaires équivalent dans toute autre juridiction) ou de ii) violer les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de comporter tout élément pouvant être préjudiciable, abusif, obscène, menaçant ou diffamant. Le Client autorise Google et ses Affiliés à récupérer et analyser automatiquement, et de créer des identifiants d’essai pour accéder à, des Destinations, aux fins des Programmes. En donnant tout numéro de téléphone portable ou de téléphone à Google en connexion avec les Programmes, le Client accepte que Google, ses Affiliés et leurs agents peuvent appeler et envoyer des messages (pour lesquels les tarifs standards de messagerie et de données peuvent être applicables) aux numéros de téléphone donnés, y-inclus par un système d’appels par téléphone automatisé, pour les fins des Programmes. Toutefois, Google n’utilisera pas cette autorisation pour initier des appels par appeleur automatique à des fins de commercialisation. Le Client autorise en outre Google, ses Affiliés et leurs agents à envoyer des courriels au Client dans le cadre des Programmes. Le Client fournira à l’Annonceur des relevés de données, au moins une fois par mois, révélant les sommes totales dépensées auprès de Google et le rendement (au moins : les coûts, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) à un emplacement raisonnablement évident. Google peut, sur demande d’un Annonceur, partager des informations spécifiques à l’Annonceur avec lui.

7  Recours Publicité Display. Pour les Publicités Display à emplacement réservé, Google fournira le nombre total convenu de Publicités Display avant la fin de la campagne ; à défaut, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pendant la Période de réclamation. Si Google confirme le bien-fondé de la réclamation, alors elle ne facturera pas au client les Publicités Display non diffusés ou, si le Client les a déjà payées, Google, à sa discrétion raisonnable, accordera i) des crédits de publicité devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation, ii) un placement ultérieur des Publicités Display à un emplacement que Google estime comparable dans les 60 jours à partir de la confirmation par Google que la revendication était correcte ou iii) une prolongation de la durée de la campagne. Google ne peut pas assurer que des Publicités basées sur des enchères seront diffusées et, en conséquence, la réparation ne s’applique pas aux Publicités basées sur des enchères.

8 Paiement. Le Client paiera l’ensemble des frais occasionnés dans le cadre d’un Programme, en utilisant une forme de paiement approuvée par Google pour ce Client (telle que modifiée de temps en temps), dans un délai commercialement raisonnable précisé par Google (par ex. dans l’interface utilisateur du Programme ou dans un OI). Les paiements en retard feront courir des intérêts au taux de 1.5 % par mois (ou au plus haut taux permis par la loi, s’il est inférieur). Les frais sont hors taxes. Le Client paiera i) toutes les taxes et autres charges applicables et ii) les dépenses raisonnables ainsi que les frais juridiques et autres frais professionnels supportés par Google pour le recouvrement des sommes dues qui n’ont pas été contestées de bonne foi. Les sommes dues sont basées sur les paramètres de facturation sous le Programme applicable (par ex. basés sur clics, impressions ou conversions). Toute partie d’une somme non contestée de bonne foi doit être payée entièrement. Aucune partie ne peut compenser un paiement dû dans le cadre des présentes Conditions avec un autre paiement devant être effectué au terme de ces mêmes Conditions. Google peut, à sa seule discrétion, prolonger, réviser ou révoquer un crédit, à tout moment. Google n’est pas dans l’obligation de diffuser toute Publicité en dépassement du plafond de crédit. Si Google diffuse des Publicités mais ne les envoie pas aux Cibles ou Destinations choisies, alors le seul recours du Client au titre de ce manquement de Google d’envoyer ces publicités aux Cibles ou Destinations choisies sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation, suite à quoi Google accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. Le Client comprend que les tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les Publicités du Client à des fins interdites ou frauduleuses, et que, dans ce cas, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation suite à quoi Google accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, A) LE CLIENT RENONCE À TOUTES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES FRAIS DE PROGRAMME SOUS RÉSERVE QU’UNE RÉCLAMATION SOIT EFFECTUEE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION ET B) L’OCTROI DE CRÉDITS PUBLICITAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) RELÈVE DE LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE GOOGLE ET, S’IL EST ACCORDÉ, CEUX-CI DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AVANT LA DATE LIMITE D’UTILISATION. Le Client reconnaît et accepte que tout compte, toute carte de crédit et les renseignements de facturation et de paiement y afférents fournis par le Client à Google peuvent être partagés par Google avec des sociétés travaillant pour le compte de Google, uniquement aux fins de procéder à des vérifications de solvabilité, d’effectuer un paiement à Google, de recouvrer des dettes dues à Google et/ou de gérer le compte du Client.

9 Avertissements. Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique au Programme ou à tout autre bien ou service fourni par Google ou ses Affiliés dans le cadre des Conditions à moins que cela ne soit expressément établi dans ces dernières. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). Ni Google, ni ses Affiliés ou ses Partenaires n’accordent de garantie concernant les Programmes ou leurs résultats. Dans la plus grande mesure légalement possible, Google exclut toute obligation d’informer le Client au sujet de défauts ou d’erreurs.

10 Limite de responsabilité. a) Aucune stipulation des Conditions ou d’un OI n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties : i) en cas de décès ou de blessures résultant de la négligence de l’une des parties ou de leurs responsables, agents ou employés ; ii) en cas de fraude, de déclaration mensongère ; iii) en cas de négligence grave et/ou intentionnelle ; (iv) dans le cadre de la Clause 11 (Indemnisation) ; v) en cas de violation par le Client des Clauses 3(a), 5(c), 13(d) ou de la dernière phrase de la Clause 1 ; vi) en cas de paiement des sommes dues et revenant à l’autre dans le cadre de l’exécution normale des présentes Conditions; ou vii) au titre de tout ce qui ne peut pas être exclu ou limité par la loi. b) Aucune des parties ne sera responsable au titre des présentes Conditions ou de tout OI, ou en relation avec ceux-ci (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, incluant, à titre non limitatif, la négligence ou autrement) pour toute : i) perte de bénéfice ; ii) perte des économies anticipées ; iii) perte d’une opportunité commerciale ; iv) perte ou corruption de données ; v) perte ou dommage résultant d’une réclamation d’un tiers ; ou vi) pertes indirectes ou consécutives ; supportées ou occasionnées par l’autre partie (que ces pertes aient ou non été prévisibles pour les parties à la date à laquelle les présentes Conditions ont été acceptées par le Client). c) Sous réserve des alinéas 10(a) et (b) ci-dessus, la responsabilité totale de chacune des parties envers l’autre occasionnée par tout évènement donné ou série d’évènements liés, dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec elles, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : i) la somme payée ou due par le Client à Google dans le cadre des Conditions dans les trois mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l’évènement (ou le premier d’une série d’évènements liés) s’est produit et ii) 25 000 £.

11 Indemnisation. Le Client défendra et indemnisera Google, ses Partenaires, agents, Affiliés ou concédants de licence contre tous les engagements, tous les dommages, toutes les pertes, tous les coûts, tous les frais (y-inclus frais de justice raisonnables) et tous les dépens liés à une allégation d’une tierce partie ou une procédure légale dans la mesure où celle-ci découle ou est liée aux Publicités, aux Cibles, aux Destinations, aux Services, à l’Utilisation et/ou à toute violation des présentes Conditions par le Client. Les Partenaires sont entendus comme étant des tiers bénéficiaires de la présente Clause.

12 Changements aux Conditions ; Expiration. Google peut procéder à tout moment à des changements non-matériels aux présentes Conditions mais Google donnera un préavis de tous changements matériels aux présentes Conditions. Les Conditions modifiées seront publiées à l’adresse google.com/ads/terms. Il est recommandé au Client de consulter ces Conditions régulièrement. Les changements des Conditions ne seront pas rétroactifs et seront effectifs [7] jours après leur publication. Cependant, les changements pour des raisons juridiques seront effectifs immédiatement après notification. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions à tout moment immédiatement en notifiant l’autre partie, mais a) les campagnes non annulées dans le cadre de la Clause 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées et b) la poursuite de l’Utilisation du Programme est, en tout état de cause, soumise aux conditions générales des Programmes applicable à ce moment-là (disponibles à l’adresse google.com/ads/terms). Google peut suspendre la participation du Client aux Programmes à tout moment, par exemple en cas de difficultés de paiement, de violations présumées ou avérées des Politiques ou de ces Conditions ou pour des raisons légales. En tout état de cause, l’exécution des campagnes du Client après la résiliation relève de la seule discrétion de Google. Ponctuellement, le Client peut disposer de crédits publicitaires ou d’autres fonds non réclamés dans le compte Programme Ads (« Crédits Ads »). Les Crédits Ads expireront et ne seront plus disponibles selon le calendrier suivant : h) les Crédits Ads accordés dans le cadre des Clauses 3 à 7 ou 8 ci-dessus expireront s’ils ne sont pas utilisés avant la Date limite d’utilisation ; i) les Crédits Ads accordés par Google à des fins promotionnelles, lesquels sont régis par des conditions supplémentaires, expireront s’ils ne sont pas utilisés pendant la promotion ou pendant une période précisée dans les conditions de la promotion, et j) en dehors des situations h) et i), les Crédits Ads expireront s’ils ne sont pas utilisés dans les 3 ans suivant la date à laquelle ces Crédits Ads ont été mis à disposition du Client dans le cadre du Programme Ads. Si le Client n’a pas utilisé les Crédits Ads dans les limites temporelles ci-dessus, celui-ci renonce à ses droits portant sur les Credits Ads.

13 Divers. (a) Les présentes Conditions sont régies par le droit Suisse et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich en Suisse en cas de litige (contractuel ou non) relatif aux présentes Conditions ou aux Programmes. (b) Sous réserve de la Clause 10(a)(ii), les présentes Conditions énoncent l’ensemble des stipulations convenues entre les parties et prévalent sur tous les autres contrats entre les parties portant sur son objet. En concluant les présentes Conditions, aucune des parties n’aura de droit ou de recours sur le fondement d’une déclaration, allégation ou garantie (qu’elle soit faite par négligence ou innocemment), sous réserve de celles prévues aux présentes Conditions. (c) Le Client ne peut pas faire de déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes Conditions (sous réserve des exigences légales). (d) Toutes les notifications de résiliation ou de violation doivent être faites par écrit et adressées au Service juridique de l’autre partie (ou, s’il n’est pas connu que l’autre partie ait un service juridique, alors à la personne de contact de l’autre partie ou une autre adresse enregistrée). L’adresse électronique pour les notifications à envoyer au Service juridique de Google est legal-notices@google.com. Toutes les autres notifications au Client seront faites par écrit et adressées à une adresse électronique associée au compte du Client. Toutes les autres notifications à Google seront faites par écrit et adressées à la personne de contact principale du Client chez Google ou par une autre méthode mise à disposition par Google. Une notification sera considérée comme effectuée avec accusé de réception, telle que démontrée par un avis de réception écrit ou par des moyens électroniques. Ces exigences de notification ne s’appliqueront pas aux notification contentieuses qui sont gouvernées par le droit applicable. (e) Sous réserve des modifications des présentes Conditions par Google dans le cadre de la Clause 12, tout avenant devra être convenu par les deux parties et devra faire figurer expressément qu’il amende les présentes Conditions. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à des droits dans le cadre des présentes Conditions en ne les exerçant pas (ou en retardant l’exercice du droit). Si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions conservera son plein effet. (f) Aucune des parties ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie sauf que (A) Google peut céder tous ou une partie de ses droits et/ou obligations sous ces Conditions à un Affilié si Google a notifié le Client de la cession, et (B) le Client peut céder tous ses droits et obligations sous ces Conditions à une entité qui, directement ou indirectement, contrôle le Client, est contrôlée par lui ou est sous contrôle commun avec lui, mais uniquement si I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions, II) la partie cédante reste tenue des obligations dans le cadre des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et III) le Client a notifié Google de la cession. De plus, Google peut céder toute dette qui lui est due par le Client à un tiers sans le consentement du Client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. (g) Sous réserve de ceux figurant expressément à la Clause 11, les présentes Conditions n’ont pas de tiers bénéficiaires. (h) Les présentes Conditions ne créent pas de relation d’agence, de partenariat ou d’entreprise commune entre les parties. (i) Les Clauses 1 (uniquement la dernière phrase) et 8 à 13 survivront à la résiliation des présentes Conditions. (j) Exception faite des obligations de paiement, aucune partie ou ses Affiliés ne sont responsables en cas de manquement ou de retard dans l’exécution, dans la mesure où il serait causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

Le 1 Septembre 2017